Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. J’indique que le premier signataire de cet amendement est membre de la commission des lois. Il est donc lui aussi à l’origine de cette erreur !

Cet amendement permet de faire rentrer les pays dans le champ des subventions. L’avis ne peut donc qu’être défavorable, surtout après le vote qui est intervenu tout à l’heure.

La commission émet un avis favorable.

Cet amendement est contraire à la logique de rationalisation. La commission y est donc défavorable.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

Cet amendement très important, que nous devons à notre collègue Catherine Troendle, tend à rénover la procédure de liquidation d’un EPCI dissous. En effet, des dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales présentent plusieurs difficultés d’application. En particulier, elles prévoient que l’EPCI doit accomplir une séri...

Sauf à créer une inégalité de représentation, la population prise en compte dans ce cadre doit correspondre à la population de la communauté effectivement incluse dans le périmètre du syndicat considéré. C’est la règle que vise à poser cet amendement : généraliser toutes les situations de même type. La commission émet donc un avis favorable.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

L’amendement tend à préciser le point de départ du délai à partir duquel l’avis des conseils municipaux des communes membres doit être rendu sur la dissolution d’un syndicat inactif depuis plus de deux ans.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

MM. Cornu et Buffet souhaitaient que l’accord concernant la création, la modification du périmètre ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre soit exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le cons...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui ne souhaite précisément pas la création de nouveaux pays.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ce n’est pas possible !

La commission est défavorable aux amendements n° 280, 430, 281, 556 rectifié, 283, 59 rectifié bis, 285, 284, 433 rectifié, 431, 287, 289, 557 rectifié, 290, 432, 292, 294 et 295.

Monsieur le président, nous retirons l’amendement n° 729.

Défavorable sur les trois amendements, monsieur le président.

Défavorable sur les deux amendements, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.