Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

rapporteur. Je me garderai bien d’ironiser sur le sujet ! Je me contente de formuler une suggestion. Plus sérieusement, la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements.

Là encore, la commission émet un avis défavorable.

Un délai renouvelable sous conditions pourrait permettre aux membres des syndicats qui le souhaiteraient de faire échec à la fusion en reconduisant sans cesse le délai. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’alinéa 9 réserve le cas des autres candidatures de collectivités. En effet, pour simplifier la procédure, lorsqu’une seule liste de candidats est adressée au préfet par l’Association départementale des maires et qu’aucune autre candidature, individuelle ou collective, n’est présentée, le préfet en prend acte. Dans ce cas, on se dispense de pr...

Cet amendement est contraire à la logique de rationalisation qui inspire le projet de loi, puisqu’il propose que les syndicats qui le souhaitent échappent à la fusion engagée. La commission a donc émis un avis défavorable.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

Cet amendement vise à prévoir que, lorsque la fusion d’un syndicat mixte ouvert avec une autre structure syndicale est envisagée, cette fusion ne puisse intervenir qu’avec l’accord de chacun des membres du syndicat concerné, y compris les communes ou les intercommunalités. Cette proposition a le mérite de respecter le principe de l’unanimité a...

La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements.

Cet amendement de clarification tend à coordonner le dispositif proposé avec l'ouverture des possibilités de fusion aux syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce que ne permet pas, en l'état actuel du texte, la référence, pour le nouveau syndicat issu de la fusion, aux seuls ...

Oui !

Oui !

Oui !

J’en reprends le texte.

Cet amendement ouvre une possibilité d’autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale parallèlement à la saisine de ladite commission par le préfet. Il accompagne le renforcement voulu de cette institution. Nous y sommes favorables. C’est la raison pour laquelle nous avons repris l’amendement de Mme Gourault.

Oui !

Oui !

L’amendement n° 429 est contraire au texte de la commission qui confie au préfet l’établissement du schéma après son examen par la CDCI, laquelle peut le modifier à la majorité des deux tiers. L’avis est défavorable. Sur l’amendement n° 21, la motivation des propositions et observations de la CDCI résulte de ses propres délibérations. Celles-c...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est de rendre possible la substitution d’une communauté de communes à un syndicat de même périmètre, non seulement au moment de la création de la communauté de communes, mais aussi lorsque son périmètre ou celui du syndicat évolue. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à restreindre le dispositif de substitution d’une communauté de communes à un syndicat de périmètre identique ou à un syndicat de plus petit périmètre. La substitution ne porterait plus que sur les seules compétences qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un transfert à un syndicat répondant aux orientations du schéma départemen...

Nous le regrettons !