Interventions de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Courteau, l'amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n° 43 rectifié est retiré. L'amendement n° 133, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, il peut ordonner une p...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 133.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Al...

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après les mots : ...

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l'article 515-9 du code civil, il est inséré un article 515-9-... ainsi rédigé : « Art. 515-9-… Lorsqu’une pers...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 100 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

L'amendement n° 134 rectifié est retiré ! L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être pr...

L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la vict...