Interventions de Jean-Patrick Courtois

Les auteurs de l’amendement n° 107 proposent de supprimer la procédure dérogatoire permettant à une personne soumise au délai de trois ans d’exercer une activité d’intelligence économique avant la fin de ce délai. Cette procédure est nécessaire car elle permet d’introduire un élément de souplesse lorsque des circonstances particulières le just...

Il est favorable, monsieur le président.

Cet amendement vise à étendre à l’utilisation d’internet pour faire l’incitation et l’apologie du terrorisme les formes d’investigation actuellement prévues par la loi pour d’autres types d’infractions commises par le biais d’internet comme la pédopornographie, la traite des mineurs ou encore les jeux en ligne. Ce dispositif est très proche de...

L’article 22 prévoit de porter de quinze jours renouvelables une fois à un mois renouvelable une fois la durée des interceptions téléphoniques. En effet, à l’expérience, les délais actuels sont apparus trop brefs pour identifier les réseaux qui s’organisent souvent selon des relations très complexes. Par ailleurs, afin de renforcer le contrôle...

L’article 23 tend à compléter le code de procédure pénale afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la captation à distance de données informatiques. Actuellement, seules les images ou les sons peuvent, à l’insu des personnes concernées, faire l’objet d’une captation. Ces dispositions se révèlent insuffisant...

Cet amendement vise à limiter le champ des infractions concernées par la captation des données informatiques. Il semble toutefois cohérent, comme le prévoit le projet de loi, d’aligner ce champ sur celui qui est visé par la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, à savoir les crimes et délits relevant de la criminal...

Cet amendement vise à rappeler, dans la partie du code pénal consacrée aux principes généraux, les principes énoncés aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme. Il tend également à préciser que la loi pénale ne peut créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d’une infraction existante. ...

L'amendement n° 96 propose de remplacer le terme de « vidéoprotection » par celui de « vidéovoyeurisme ». Avis défavorable.

L'amendement n° 216 propose de conférer à la Cnil la pleine compétence en matière de vidéosurveillance. Or, il faut lui conférer un rôle de contrôle des systèmes tout en préservant le rôle des préfets.

Le n° 411 rectifié autorise les autorités publiques à installer des systèmes de vidéosurveillance dans les zones particulièrement exposées à des risques de graves fraudes douanières. Favorable.

Le n° 92 ajoute la « prévention des actes d'incivilités graves ou répétées » à la liste des finalités permettant l'emploi de la vidéosurveillance. Or, le texte de la commission apporte suffisamment de garanties à cet égard. Défavorable.

Le n° 43 supprime la possibilité, pour des personnes morales de droit privé, de mettre en oeuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique pour protéger leurs bâtiments. Le texte de la commission offre suffisamment de garanties pour éviter tout abus en ce domaine.

Les auteurs de la motion fondent l’irrecevabilité du projet de loi sur le fait qu’il contreviendrait aux principes constitutionnels du droit pénal, à la liberté d’association, à la liberté d’opinion, de réunion et de manifestation, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée. La commission des lois a veillé à assurer un juste équilibre entre...

Les amendements identiques n°s 137 et 318 suppriment la possibilité pour les personnes morales de droit privé de filmer les abords de leurs bâtiments. Cela conduirait à revenir en deçà des possibilités offertes à ces personnes par le droit en vigueur.

Le n° 220 propose de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 12. Avis défavorable car le fait de permettre aux personnes morales privées de filmer aux abords de leurs bâtiments leur assure une protection plus efficace contre les agressions se produisant à une certaine distance des distributeurs automatiques, pour ne prendre que cet exemple....

Avis défavorable au n° 219 car le texte de la commission est meilleur.

Parce que la précision apportée par l'amendement ouvre la porte à toutes les contestations : « abords immédiats » n'a pas de sens juridique.

Défavorable au n° 222 : les systèmes vidéo en question sont destinés à la voie publique et non aux parties communes des immeubles d'habitation, une consultation des habitants est sans objet.

Défavorable aux n°s 138 et 223, ainsi qu'aux amendements de coordination n°s 321 et 322, car le texte de la commission offre des garanties suffisantes de protection des libertés publiques.

Défavorable aux amendements 139 et 224 car le dispositif retenu par la commission est suffisamment protecteur des libertés.