Interventions de Jean-Patrick Courtois

Sagesse sur le n° 48 car il y a déjà beaucoup de rapports au Parlement...

Défavorable aux n°s 233, 149, 234 et 235 car les garanties offertes par le texte de la commission sont suffisantes.

Les n°s 325 et 236 sont du domaine règlementaire : j'en propose le retrait sous réserve de l'engagement du ministre de régler ces problèmes.

Rien ne paraît justifier le renvoi à la commission du présent texte. En effet, la commission a été très vigilante à garantir la juste conciliation entre les libertés publiques, l’objectif de protection de l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens. C’est ce que montrent clairement les positions qu’elle a adoptées, notamment en matière de...

Défavorable aux n°s 150 et 237 car ces durées d'expérimentation seront insuffisantes.

Demande de retrait du n° 11 rectifié de M. Lecerf, qui supprime une mention ajoutée par la commission et qui prévoit que le décret fixant la liste des traitements de données personnelles qui pourront être consultés pour les enquêtes administratives relatives aux personnes accédant aux installations d'importance vitale sera pris après avis de la...

C’est vrai !

Cet amendement vise à créer un fichier d’empreintes génétiques spécifique dédié aux recherches d’identification des personnes décédées inconnues afin de séparer les recherches d’identification à finalité administrative des recherches à finalité judiciaire. En réalité, le dispositif retenu par le projet de loi satisfait le même objectif à moind...

Favorable au n° 238 de M. Anziani qui apporte une utile précision.

Retrait sinon rejet du n° 326 car un arrêté de juin 2006 a déjà fixé la liste en question.

Retrait sinon rejet du n° 75 de Mme Dumas, qui fixe un plafond de garantie à l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité des zones aéroportuaires, pour les cas de sinistres résultant d'un acte terroriste. Un tel plafond remettrait en cause le principe de réparation intégrale des dommages.

Avis défavorable au n° 327 - la commission avait supprimé cette précision inutile - et au n° 328 car la révélation d'une source est aussi grave que la révélation de l'identité d'un agent de renseignement.

Cet amendement vise à supprimer la procédure de vérification d’état civil d’une personne candidate au regroupement familial sur la base d’une expertise génétique, au motif que le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire n’a pas signé les décrets d’application du texte, ceux-ci ne pouvant...

Je donnerai l’avis de la commission sur les amendements n° 192 et 193, puisqu’ils viennent d’être présentés conjointement. L’amendement n° 192 vise à introduire au début de la LOPPSI 2 un chapitre intitulé « Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité ». Il est solidaire de l’amendement n° 193, qui tend à fixe...

Favorable au n° 239 de M. Anziani, qui aligne les dispositions en vigueur pour les activités de surveillance avec celles prévues par le texte pour l'intelligence économique.

Le n° 240 de M. Anziani aligne les règles applicables aux détectives privés sur celles prévues pour les activités d'intelligence économique par l'article 21. Avis favorable sous réserve de la suppression du mot « conforme » : un avis simple suffit.

Avis favorable au n° 387 rectifié du gouvernement qui insère au sein de la loi du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité un nouveau titre, portant création d'un Conseil national des activités privées de sécurité.

Favorable au n° 330 de M. Collin, qui précise que l'intelligence économique s'intéresse aussi à l'environnement social des entreprises.

Défavorable au n° 331 car il convient au contraire de mentionner cette finalité de l'intelligence économique. Le n° 105 est déjà satisfait et le n° 332 apporte une précision que l'alinéa 13 rend inutile.

Sagesse sur les n°s 106 et 242 qui proposent un alignement sur les règles applicables aux détectives privés.