Interventions de Jean-Patrick Courtois

Avis favorable au n° 141 de Mme Assassi, qui complète la procédure de fermeture des établissements ouverts au public dans lesquels sont maintenus des systèmes de vidéoprotection sans autorisation, en rendant possible la reconduction de cette fermeture jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

Avis favorable au n° 401 du gouvernement qui ajoute une année à la prorogation de la validité des autorisations de vidéoprotection, cela, afin d'éviter l'engorgement des services préfectoraux.

Défavorable aux n°s 142 et 44 qui suppriment des dispositifs temporaires utiles, ainsi qu'au n° 226 qui ne permet pas de faire face à des évènements imprévisibles.

Le projet de loi de programmation vise à inscrire dans la durée l’engagement majeur de l’État dans la lutte contre l’insécurité. Comptant près de cent dix articles, il définit à la fois les objectifs et les moyens de cette lutte en permettant aux forces de l’ordre de tirer parti des innovations technologiques, en les adaptant aux nouvelles form...

La commission avait supprimé l’exigence d’une autorisation de l’autorité judiciaire pour permettre aux services de police le blocage de sites à caractère pornographique. Cette autorisation avait été introduite par l’Assemblée nationale contre l’avis de son rapporteur, je tiens à la souligner. L’argument avancé par les initiateurs de cette modi...

Retrait du n° 16 rectifié, satisfait par l'alinéa 29 du présent article.

Défavorable au n° 227 car le contrôle de la Cnil intervient plutôt a posteriori.

Défavorable à l'amendement n° 217 rectifié, par cohérence avec notre rejet du n° 216.

Défavorable au n° 385 du gouvernement, qui remettrait en cause une disposition introduite par le Sénat sur proposition de notre collègue Jean-René Lecerf.

L'amendement n° 91 rectifié modifie la législation relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Je ne suis pas hostile à l'idée de prévoir une contribution des assureurs en matière de sécurité mais je juge préférable de prévoir une réflexion plus approfondie avant d'instituer un tel fonds.

Cet amendement tend à proposer que le dispositif de blocage des sites pédopornographiques soit mis en œuvre de manière expérimentale et qu’un rapport soit soumis au Parlement à l’issue d’une période d’un an. Le premier point, le caractère expérimental, impliquerait que le législateur intervienne de nouveau dans un an, ce qui paraît lourd et peu...

Il faudrait réfléchir davantage à la nouvelle rédaction de l'amendement n° 37 rectifié que nous n'avons pas eu le temps d'examiner. Je propose un avis de sagesse sous réserve.

Retrait sinon rejet du n° 228 car il est peu réaliste d'obliger le président de la commission à la réunir la manifestation.

Défavorable au n° 231, la commission avait déjà estimé qu'une majorité qualifiée des copropriétaires est plus réaliste.

Cet amendement vise à préciser que le décret détermine les modalités d’exercice du droit d’accès de la CNIL au traitement des données résultant des notifications administratives. L’objet est de garantir aux responsables des sites une voie de recours. Il convient de rappeler que, en tout état de cause, les responsables des sites peuvent utilise...

Défavorable au n° 147 car une telle augmentation du nombre de parlementaires déséquilibrerait la composition de cette commission.

Défavorable au n° 324 : l'article 18 A prévoit un rapport public sur la vidéosurveillance fait par la Cnil. Défavorable au n° 323.

Avis favorable au n° 46 de Mme Boumediene-Thiery, qui instaure un pouvoir d'autosaisine de la CNV.

Comme sur l’amendement n° 200, dont l’objet était le même, la commission émet un avis défavorable.

Défavorable au n° 148 car le rapport de la Cnil est public.