Interventions de Jean-Patrick Courtois

Oui !

Oui !

J’en reprends le texte.

Cet amendement ouvre une possibilité d’autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale parallèlement à la saisine de ladite commission par le préfet. Il accompagne le renforcement voulu de cette institution. Nous y sommes favorables. C’est la raison pour laquelle nous avons repris l’amendement de Mme Gourault.

Oui !

Oui !

L’amendement n° 429 est contraire au texte de la commission qui confie au préfet l’établissement du schéma après son examen par la CDCI, laquelle peut le modifier à la majorité des deux tiers. L’avis est défavorable. Sur l’amendement n° 21, la motivation des propositions et observations de la CDCI résulte de ses propres délibérations. Celles-c...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est de rendre possible la substitution d’une communauté de communes à un syndicat de même périmètre, non seulement au moment de la création de la communauté de communes, mais aussi lorsque son périmètre ou celui du syndicat évolue. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à restreindre le dispositif de substitution d’une communauté de communes à un syndicat de périmètre identique ou à un syndicat de plus petit périmètre. La substitution ne porterait plus que sur les seules compétences qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un transfert à un syndicat répondant aux orientations du schéma départemen...

Nous le regrettons !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. J’indique que le premier signataire de cet amendement est membre de la commission des lois. Il est donc lui aussi à l’origine de cette erreur !

Cet amendement permet de faire rentrer les pays dans le champ des subventions. L’avis ne peut donc qu’être défavorable, surtout après le vote qui est intervenu tout à l’heure.

La commission émet un avis favorable.

Cet amendement est contraire à la logique de rationalisation. La commission y est donc défavorable.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

Cet amendement très important, que nous devons à notre collègue Catherine Troendle, tend à rénover la procédure de liquidation d’un EPCI dissous. En effet, des dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales présentent plusieurs difficultés d’application. En particulier, elles prévoient que l’EPCI doit accomplir une séri...

Sauf à créer une inégalité de représentation, la population prise en compte dans ce cadre doit correspondre à la population de la communauté effectivement incluse dans le périmètre du syndicat considéré. C’est la règle que vise à poser cet amendement : généraliser toutes les situations de même type. La commission émet donc un avis favorable.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

L’amendement tend à préciser le point de départ du délai à partir duquel l’avis des conseils municipaux des communes membres doit être rendu sur la dissolution d’un syndicat inactif depuis plus de deux ans.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.