Interventions de Jean-Patrick Courtois

MM. Cornu et Buffet souhaitaient que l’accord concernant la création, la modification du périmètre ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre soit exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le cons...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui ne souhaite précisément pas la création de nouveaux pays.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ce n’est pas possible !

La commission est défavorable aux amendements n° 280, 430, 281, 556 rectifié, 283, 59 rectifié bis, 285, 284, 433 rectifié, 431, 287, 289, 557 rectifié, 290, 432, 292, 294 et 295.

Monsieur le président, nous retirons l’amendement n° 729.

Défavorable sur les trois amendements, monsieur le président.

Défavorable sur les deux amendements, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

Cet amendement prévoit la fixation, par l’arrêté de fusion, des compétences exercées par le nouvel EPCI. Ce dernier assumerait l’intégralité des compétences auparavant transférées aux EPCI fusionnés. Parce qu’il simplifie la procédure de fusion et la mise en place du nouvel établissement, cet amendement mérite d’être approuvé, mes chers collèg...

Défavorable, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

Il s’agit d’un amendement de précision.

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements affectant l’article 30, exception faite bien sûr de celui qu’elle a présenté, l’amendement n° 732.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 31 pour en rester au droit actuel concernant le transfert du pouvoir de police du maire à l’EPCI dans certains domaines. Cet amendement est quasiment satisfait. En effet, la commission des lois a déjà largement renforcé les droits des maires par rapport au texte du Gouvernement. Da...

Cet amendement prévoit la possibilité de confier un pouvoir de police à un syndicat mixte en matière d’assainissement. Les titulaires du pouvoir de police sont, en principe, le Premier ministre, les préfets, les présidents de conseil général ainsi que les maires et, mais dans certains cas seulement, les présidents d’EPCI. Cet amendement peut p...

Après avoir entendu l’avis du Gouvernement, la commission émet également un avis défavorable.

Avis défavorable.