Interventions de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 244 est contraire à la position de la commission, qui souhaite réduire le nombre des syndicats. En conséquence, la commission y est défavorable. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 407 rectifié bis, qui tend à préciser l’orientation fixée au schéma départemental de coopération intercommunale de ré...

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Cette précision est inutile. Il ne s’agit que d’une orientation mise en œuvre au vu de l’évaluation de l’exercice des compétences des groupements existants. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Avis favorable.

Cet amendement vise à limiter à seulement certains d’entre eux la prise en compte par le schéma départemental de coopération intercommunale des transferts de compétences à opérer entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre, sans plus de précisions. Ainsi conçu, l’amendement a pour objet de rendre possible le maintien des syndicats plus ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 218, ainsi qu’à l’amendement n° 219, l’article 76 de la loi de finances pour 2010 n’ayant pas pour objet de définir les quatre taxes locales directes, contrairement à ce qui a été affirmé. Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 340.

L’amendement n° 246 est contraire à la position de la commission, qui a approuvé l’objectif de rationnaliser les structures compétentes en matière d’aménagement et d’espace. Elle ne peut émettre qu’un avis défavorable. L’amendement n° 17 consiste à ajouter une précision. Or je crois, ma chère collègue, que l’on n’a pas intérêt à préciser. Le t...

Réduire de trois ans à un an la période transitoire pendant laquelle les communes nouvelles percevront la dotation générale d’équipement dans les mêmes conditions que les communes auxquelles elles succèdent nous semble inutilement défavorable aux communes nouvelles. L’avis de la commission est donc défavorable.

Avis défavorable.

Il est défavorable.

Avis favorable.

La commission a considéré que le schéma devait être élaboré par le préfet et soumis d’abord aux communes et aux établissements de coopération concernés avant sa transmission. Il serait ensuite transmis à la CDCI, accompagné de l’ensemble des avis. Cette dernière statuera donc en connaissant les avis émis par l’ensemble des collectivités. C’est ...

L’article 11 règle le régime applicable aux anciennes communes fusionnées sous l’empire de la loi Marcellin. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il a fait l’objet d’un avis défavorable.

Cet amendement organise une procédure de défusion des communes anciennement associées qui adhéreraient à un EPCI à fiscalité propre. Ses auteurs font valoir les relations souvent conflictuelles entre les communes associées et la commune-centre, et on connaît malheureusement un certain nombre de cas. Dans le compte rendu des travaux de la comm...

Je souhaite rappeler un certain nombre de points relativement simples concernant l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, telle que l’a conçue la commission des lois. Un projet de schéma est élaboré par le préfet. Celui-ci le notifie aux communes concernées, aux syndicats mixtes, aux EPCI. L’ensemble de ces structur...

Cet amendement, qui constitue effectivement le pendant du précédent, vise à assouplir la procédure actuelle de suppression d’une commune associée, qui dépend de l’accord des électeurs de ladite commune, recueilli à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des inscrits. Cet amendement p...

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

La loi du 27 février 2002 a rendu obligatoire les conseils de quartiers pour les villes de plus de 80 000 habitants et a donné la possibilité d'en créer dans les communes de 20 000 à 80 000 habitants. Il serait donc souhaitable d'étendre cette possibilité aux villes de plus de 10 000 habitants. Tel est le sens de cet amendement, initialement ...

Cet amendement soulève effectivement un problème important, puisqu’il vise à mettre fin au régime des sections de communes, qui fait l’objet du titre Ier du livre IV du code général des collectivités territoriales. Nombre de maires voient les sections de communes comme une source de contraintes et un obstacle à l’aménagement et au développemen...