Interventions de Jean-Patrick Courtois

Favorable.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nous voulons offrir aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de se regrouper sur une base volontaire, ce qui constitue un immense progrès. Le dispositif, tel que modifié par la commission, garantit, en outre, que le regroupement n’aura lieu qu’avec l’accord unanime de chacu...

La commission émet un avis défavorable. En effet, dès lors que le document dont nous débattons est un « projet de schéma », il ne peut pas être communiqué aux parlementaires. S’il est normal que, une fois le schéma élaboré, il soit transmis aux députés et aux sénateurs – d’ailleurs, cela posera d’autant moins de problèmes qu’il sera publié au ...

Dans le cadre d’un référendum commun !

En accordant aux élus un délai de trois mois renouvelable pour transmettre leurs observations ou propositions, nous prendrions le risque que personne ne donne jamais son avis et que le projet de schéma soit bloqué. La commission émet donc un avis défavorable.

Oui !

La rationalisation des périmètres doit primer et n’a pas de conséquence sur les limites départementales. D’ailleurs, je rappelle qu’il y a aujourd’hui des communautés de communes et d’agglomération qui se situent sur plusieurs départements, voire sur plusieurs régions.

Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois, qui a conservé au préfet la compétence d’arrêter le schéma. Je rappelle que toute proposition ayant recueilli la majorité de deux tiers de la CDCI s’impose au préfet.

Le préfet est tenu par les prescriptions du schéma et ne peut s’en écarter que dans le respect des orientations qui lui sont fixées. Je vous les rappelle rapidement : à l’article 18, suppression des communes isolées ; à l’article 20, fusion d’EPCI ; à l’article 21, création de syndicat ; aux articles 29 et 30, mise en œuvre du schéma. Par aill...

Dans l’attente de la réforme de la gouvernance de la région Île-de-France, il paraît raisonnable de ne pas soumettre les départements la composant à l’achèvement de la carte de l’intercommunalité mais de les soumettre seulement à la rationalisation des périmètres. La commission émet donc un avis favorable.

L’amendement n° 541 vise à modifier la procédure de regroupement sur plusieurs points : l’initiative du regroupement nécessiterait l’accord de tous les conseils généraux et celui des personnes inscrites sur les listes électorales. La commission, au vu de l’amendement tel qu’il est rédigé, s’apprêtait à solliciter l’avis du Gouvernement. Toutef...

Je le répète, monsieur le président, je n’émettrai un avis favorable sur cet amendement qu’à la condition que la même procédure s’applique aux départements et aux régions. Nous devons prendre un engagement moral en ce sens. Si l’amendement n° 541 rectifié est adopté, plusieurs amendements tomberont. C’est le cas de l’amendement n° 538 rectifié...

Cet amendement vise à déroger au principe de suppression des enclaves et des discontinuités territoriales dans le cas où deux communes ne sont pas contiguës, mais séparées par un parc urbain, un bois ou une forêt appartenant à une commune tierce dans les départements de Paris et de la petite couronne. Il répond, bien évidemment, à des problème...

Favorable.

Cet amendement a pour objet de permettre le rattachement d’un département à une région limitrophe, sur l’initiative du département ou de l’une des deux régions concernés. La procédure suivie est calquée sur celle qui est prévue pour le regroupement des départements ou des régions. La réflexion sur le sujet mérite d’être ouverte. La suite de l’...

L’amendement est satisfait par la jurisprudence : la présence d’un cours d’eau ne porte pas, par elle-même, atteinte au principe de continuité territoriale, qui s’apprécie au regard de la contiguïté des limites administratives. Il en a été ainsi jugé pour deux communes séparées par le Rhône dans un arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2003 conc...

Monsieur le président, nous allons maintenant examiner les différents amendements déposés sur l’article 13. Si l’amendement n° 544, qui vise à prévoir le même dispositif pour les régions que celui que nous venons de créer pour les départements – la commission, je le précise, avait émis un avis favorable – était adopté, les autres amendements e...

Cet amendement est satisfait par le droit positif. En effet, en vertu de l’article R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, les séances de la CDCI sont publiques. En ce qui concerne les délais, il revient à la CDCI de fixer le calendrier de ses débats. L’avis de la commission est donc défavorable.

Un certain nombre d’amendements prévoient d’avancer les dates fixées pour le processus d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. La commission des lois partage la volonté leurs auteurs, mais ne souhaite pas donner suite à leur demande en première lecture. En effet, si un incident de procédure survenait, nous serions obligés, en ...

Cet amendement se borne à un rappel des règles générales du droit, il est donc satisfait et pourrait être retiré.