Interventions de Jean-Patrick Courtois

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 706. Amendement n° 359 rectifié : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission. Amendement n° 141 : avis défavorable. Amendement n° 638 : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission...

La commission n’est pas favorable à cette proposition. Amendement n° 144 : avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies. Amendement n° 363 rectifié : cet amendement est partiellement satisfait, et, pour le reste...

La commission des lois en reprend le texte, madame la présidente.

L’amendement proposé par M. Hugues Portelli tendait à prévoir un nouveau cas de création d’une métropole, celui de la fusion d’EPCI, ce qui contribue à simplifier les procédures de création. C’est pourquoi la commission, favorable à cet amendement, a souhaité le reprendre.

Tout à fait !

L’amendement n° 371 rectifié a un triple effet : supprimer le pouvoir d’appréciation de l’État pour créer la métropole ; modifier la majorité requise des communes concernées pour créer ladite métropole en la portant aux quatre cinquièmes des communes représentant les quatre cinquièmes de la population, au lieu de la majorité traditionnelle des ...

Parce que, aujourd'hui, elles peuvent dépasser 50 % !

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Exactement !

Cet amendement vise à ajouter à la liste des cas dans lesquels le mandat des délégués d’un conseil municipal est prorogé pour remédier à la suspension ou à la dissolution de ce conseil le cas où cette dissolution intervient en raison de l’annulation des résultats de l’élection municipale. Un tel dispositif, nécessaire pour régler l’incertitude...

Tout à fait !

Ce n’est pas la même chose !

Cet amendement vise à lier le mandat de conseiller municipal et celui de délégué communautaire, la démission du second entraînant de fait la démission du premier. Le souhait, parfaitement légitime, des auteurs de l’amendement est que l’engagement pris auprès des électeurs soit respecté. Cependant, les règles de remplacement des délégués démiss...

L’amendement n° 172 est contraire à l’édification d’un bloc de compétences obligatoires de la métropole destinées à lui permettre d’entraîner le développement et l’attractivité de son territoire. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 518 rectifié bis est contraire à l’objectif de création d’un nouvel EPCI à fisc...

Tout à fait !

Cette question est réglée par l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit, dans ce cas, une représentation minimale de la commune par le maire et, le cas échéant, par le premier adjoint, et répute le conseil communautaire complet. L’amendement apparaît ainsi largement satisfait et je ne vois pas, très honnê...

Cet amendement, que M. Peyronnet vient de rectifier, soumet la compétence métropolitaine en matière de développement et d’aménagement culturel à la définition de son intérêt communautaire. La commission émet un avis favorable.

Cet amendement ne sert pas à grand-chose puisque les établissements publics de coopération intercommunale étant régis par le principe de spécialité et notamment de spécialité territoriale, ils ne peuvent intervenir que sur leur territoire. Aussi, la commission en souhaite le retrait. Une telle disposition pourrait figurer dans le texte, mais e...

Non, sinon il faut élargir son statut et en faire un espace plus vaste, dont je ne donnerai pas le nom ce soir.

Je constate qu’il est inutile. Dans ces conditions, il peut être adopté sans risque.