Amendements de Jean-Paul Amoudry

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent avoir pour effet de réduire le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel, établissement ou service de santé ayant conclu une convention...

Alinéa 10 Après le mot : médecin insérer les mots : ou à un professionnel de santé n'appartenant pas à l'une des professions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du présent code Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure toutes les professions conventionnées par l'Assurance maladie du champ du rembourseme...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la médicalité des conventions complémentaires en précisant qu'elles devront être conformes à un cahier des charges établ...

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : seulement opposable aux professionnels installés dans des communes de plus de 5 000 habitants Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux opticiens-lunetiers installés dans des communes de moins de 5000 habitants de pouvoir adhérer librement à toute conventi...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ; Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de corriger une omission et d’intégrer au dispositif de déclarations les vice-présidents élus d’un groupement de ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-... – I. – Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations...

I. - Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 18 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L.O. 146-1. - Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’interdiction faite à un parlementaire de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. E...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L.O. 141 du même code, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé : « Art. L.O. 141 - ... – L’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d’État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d’État est incompatible avec le mandat de ...

I. Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appréciations de la Haute Autorité visées au troisième alinéa sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites définies au II du présent article. II. En conséquence, alinéa 52 Remplacer le nombre : neuf par le nombre : dix Exposé sommaire : Les auteurs...

Alinéa 42, première phrase Après les mots : rendues publiques insérer les mots: et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la tra...

Après l'alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Les membres du Conseil d’État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; ...° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; ...° Les agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l’article 47 de la lo...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d'une condamnation : « 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir d...

I. - Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase II. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’administration fiscale informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l’intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la si...

Alinéa 3 Après les mots : membre du Gouvernement insérer les mots : , membre des cabinets ministériels, collaborateur du Président de la République, Exposé sommaire : Le présent article étend aux anciens ministres et responsables des exécutifs locaux les dispositions du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts d’un agent public r...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la publication de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les condi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. – I. – Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de con...

Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. « Le fait de publier ou de diffuser d...