Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distrib...

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase Après le mot : ouvrages insérer le mot : existants Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient également de préciser que la participation demandée aux collectivités territoriales ne concerne que la mise en souterrain d'ouvrages existants, et en aucun cas celle d'ouvrages no...

I. - Remplacer les mots : les mots : «, ainsi qu'un par les mots : deux phrases ainsi rédigées : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce compte rendu comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du pr...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , jusqu'au 31 décembre 2013, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Distributeurs Non Nationalisés (DNN) mentionnés à l'Article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi NOME, ...

Alinéa 7 I. - A la seconde phrase, supprimer les mots : De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, à partir du 1 er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissa...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Alinéa 13 Remplacer l'année : 2013 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Le tarif de cession est par sa simplicité de mise en œuvre un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille, que l’ARENH qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d’approvisionnement ad hoc avec un ou plusieurs fourni...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre automa...

Après l'article 1 er bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif...

Après l’alinéa 143 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Le nouveau régime s'applique aux opérations pour lesquelles la facture est émise, à compter du 1 er janvier 2011, quelle que soit la période de facturation. Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de facturation est antérieure au 1 er janvier de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d’affaires annuel n’excède pas dix millions d’euros Exposé sommaire : L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rè...

Alinéa 2 Remplacer le mot : précitée par les mots : versée au maître d'ouvrage précité Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d’une installation de production d’électricité aux réseaux, est versée au maître d’ouvrage de ce raccordement.

Alinéa 140, première phrase Remplacer les mots : au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné par les mots : dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'harmoniser le versement des taxes, quelle que soit la puissance souscrite qui fixe le type de la taxe, en l'alignant...

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu’autorités organisatrices de distribution publique d’électricité, définies au premier alinéa de l’article L. 5212-24, impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l’ensemble des territoires qu’...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur mentionné à l'articl...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...