Interventions de Jean-Paul Amoudry

Vous ne m'avez pas répondu sur le G 29 et les actes additifs. Je ne doute pas que la règle sera poussée à l'optimum, mais sera-t-il néanmoins possible pour un État de renforcer la protection au-delà de ce que prévoira le dispositif européen ?

Le projet de règlement reconnaît les règles d'entreprise contraignantes pour encadrer les transferts internationaux de données, les fameuses binding corporate rules (BCR). Mais il prévoit une dérogation, grâce à laquelle il serait possible de procéder à des transferts hors de tout instrument juridique contraignant. Pour quelles raisons ? Pourqu...

Vous ne m'avez pas répondu sur le G29 et les actes additifs. Je ne doute pas que la règle sera poussée à l'optimum, mais sera-t-il néanmoins possible pour un État de renforcer la protection au-delà de ce que prévoira le dispositif européen ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme cela vient d’être rappelé, le présent projet de loi fait suite à une intense concertation entre les partenaires sociaux, menée au printemps 2009 et à l’automne 2010. Cette concertation a permis l’établis...

Le problème ne se pose pas seulement dans les petites communes : des grandes collectivités et des syndicats intercommunaux doivent recruter des spécialistes dans des domaines tels que les nouvelles technologies et le numérique, où aucune formation spécifique n'est assurée dans la fonction publique. Adaptons-nous donc à la durée d'un mandat muni...

L'amendement n° COM-21 a pour objet de faciliter le versement des allocations chômage dans certains cas, par exemple lorsque les collectivités ne peuvent que licencier des fonctionnaires en disponibilité dans la mesure où elles sont dans l'impossibilité de les réintégrer. Dans la mesure où il s'agit souvent de petites collectivités pour lesquel...

Je rejoins ces préoccupations ; j'attire l'attention sur l'importance de la préservation des ressources en eau en montagne. Par ailleurs, l'impact de la diffusion du très haut débit - par exemple dans le domaine médical - pourrait, selon moi, faire l'objet d'une étude prospective autonome. Il en va de même du développement des nanotechnologies ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2003, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites évoquait « l’explosion des drogues » et faisait part d’un « constat très préoccupant ». Huit ans plus tard, la mission commune d’information sur le...

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Même chose. L'amendement n° 8 tombe.

Les craintes que vous venez d'évoquer n'auraient pas vu le jour si les préfets avaient pris la peine, comme dans mon département, de ne pas toucher aux syndicats scolaires, aux syndicats de transports scolaires et, j'ajoute, aux syndicats d'adduction d'eau, auxquels nos communes de montagne sont viscéralement attachées.

Mon amendement n° 9 vise à combler un vide juridique en matière de transfert des pouvoirs de police : la loi prévoit que le président de communauté pourra refuser le transfert des pouvoirs de police dans les six mois suivant son élection. Mais quid des présidents dont le mandat ne sera soumis à renouvellement qu'en 2014 ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer l’excellent rapport de notre collègue Hervé Maurey et remercier la commission de l’économie d’avoir organisé ce débat. En raison d’un temps de parole très bref, je me limiterai à pointer les principales problématiques posées de mon point de vue par la m...

Je souhaite appeler l’attention sur les inquiétudes des élus du bassin de Faverges, en Haute-Savoie, quant aux difficultés d’accès aux soins des populations de leur territoire, en raison de la non reprise de cabinets médicaux à la suite du départ à la retraite de deux médecins jusqu’alors en activité sur ce secteur. Le canton de Faverges ne co...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je note que les efforts entrepris par le Gouvernement en matière de formation s’inscrivent dans le cadre des préconisations du rapport sénatorial. Toutefois, ces mesures ne produiront leurs effets qu’à moyen et long terme. Or, nous le savons bien, il y a urgence et je suis obligé de consta...

Exclure les zones denses des SDTAN revient à empêcher toute péréquation par les collectivités, et donc oblige à accroître les subventions ; l'État compensera t-il ces dépenses ? Sur quels textes, très précisément, le Gouvernement s'appuie t-il pour refuser toute subvention dans ces zones alors que le cadre communautaire ne s'y oppose pas formel...

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la réforme du classement des hébergements touristiques issue de la loi du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques. Cette loi et les dispositions réglementaires prises pour son application harmonisent les systèmes de classement des différentes...

Je remercie M. le secrétaire d'État de la précision de sa réponse. Bien entendu, personne dans notre pays ne peut nier la nécessité de se conformer aux normes internationales, à commencer dans les secteurs les plus touristiques, qu’ils soient citadins, de littoral ou de montagne. Ma démarche, qui fait suite à une précédente intervention sur l...

Je formulerai deux suggestions. Tout d'abord, l'information des employeurs pourrait être mise en oeuvre par les préfectures, car cela relève à mon sens de la compétence de l'Etat. En second lieu, il me semble que ce texte ne prend pas suffisamment en compte l'extension de la carte de l'intercommunalité, qui sera demain l'horizon de travail de t...

D'accord sur le principe, je crains que l'article premier, qui oblige la société à recueillir un accord exprès écrit, ne soit bien complexe. Je songe notamment aux données transmises aux banques. Cela ne mérite-t-il pas d'être précisé ?