Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

L'objectif même du contrat est de s'assurer d'une juste rémunération des producteurs ou des exploitants. Depuis 1992, la part du revenu des agriculteurs, constituée des subventions reçues au titre de la PAC, a considérablement augmenté. Cette tendance ne pourra perdurer et il convient de permettre aux agriculteurs de bénéficier de prix réelleme...

Le monde agricole réclame davantage la possibilité de vivre de ses revenus, qu'une diminution de la durée du travail.

En pratique, le contrat fait référence au prix de revient du produit, qui intègre notamment le coût du travail.

Il convient de relativiser l'impact potentiellement négatif de la LME, ce texte de loi ayant eu le mérite de rendre plus cohérent le système de distribution et de trancher de nombreuses questions.

Le Président de la République, pour la première fois dans l'histoire, a convoqué les représentants des grandes surfaces avec les organisations professionnelles agricoles, menaçant les premières d'une taxation en cas de non respect des règles établies. L'outil de la contractualisation peut faire la preuve de son efficacité dans un contexte de ré...

Les deux observatoires ont des rôles différents et complémentaires, et leurs responsables devront tous deux être régulièrement entendus par notre commission. L'observatoire des distorsions de concurrence rendra un rapport annuel, tandis que celui de la formation des prix et des marges devra publier des indicateurs mensuels.

Nous reprenons l'examen des amendements au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 491 tendant à insérer un article additionnel après l'article 16.

L'avantage sera étalé sur plusieurs années alors qu'une intervention de l'Etat après sinistre, très lourde, est imputée sur un seul exercice budgétaire...

Il est bon d'inscrire dans la loi l'indice national unique des fermages. L'amendement n° 369 n'est pas adopté, non plus que le n° 100. L'amendement n° 174 est retiré. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 17 est retracé dans le tableau s...

Aujourd'hui la transparence est réservée aux GAEC. Les organisations professionnelles demandent la transparence pour les membres actifs d'une exploitation. Ce n'est pas absurde, mais il est préférable de rester dans le droit actuel.

C'est une remise en cause du statut de fermage ! En cas de vente d'une terre occupée, le prix est bien évidemment inférieur et le fermier bénéficie d'un droit de priorité. L'amendement n° 68 n'est pas adopté. L'amendement n° 218 n'est pas adopté.

C'est néanmoins une question récurrente. Il faudrait sans doute se pencher sur les modalités de cette conversion.

Le métayer n'apporte qu'une partie des biens d'exploitation et partage avec le propriétaire les résultats de l'activité. Le fermier est, lui, un locataire et il fournit tous les biens d'exploitation, matériel, cheptel,...

Le système existe surtout dans le domaine viticole mais dans la Nièvre, l'Allier, le Cher, il se pratique aussi, dans de grandes exploitations monopropriétaires. Une expertise est-elle possible d'ici la discussion générale en séance ?

Si l'on manifeste dans les rues pour faire connaître la faiblesse de ses revenus, on ne peut ensuite verser deux fois la valeur vénale d'un terrain pour reprendre une exploitation ! Dans ma région le pas de porte n'existe pas, mais ailleurs je sais qu'il se pratique ; les quotas laitiers donnent de la même façon lieu à des négociations. Soit, m...

En Haute-Savoie, les collectivités paient les éleveurs qui font paître leur cheptel sur les estives à entretenir durant l'été. L'amendement n° 70 n'est pas adopté, et l'amendement n° 234 est retiré. Les amendements n°s 178, 154, 152 et 151 sont retirés.

Le Président de la République n'a pas entendu remettre en cause les règles de protection de l'environnement. Mais le monde agricole n'est pas en mesure de tout financer lui-même !

Sauf quand la cause réside dans une agriculture intensive... Je ne vous ferai pas un dessin ! L'étude doit faire apparaître les contraintes et les aménités...

Il faut parvenir à une rédaction exprimant dans la loi de modernisation notre souci pour cet aspect. L'étude est importante mais sa définition est délicate.

Peut-on rectifier l'amendement pour écrire « de la société civile, notamment des associations de consommateurs, et des associations de protection de l'environnement » ?