Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Les schémas de cohérence territoriale doivent déterminer tous ces espaces. L'amendement n° 499 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement est satisfait par les textes en vigueur. L'amendement n° 386 est retiré. L'article 22 est adopté conforme.

On va réformer les organismes consulaires en s'appuyant sur la régionalisation et la région est plus lisible, au niveau européen, que le département. Pour le secteur agricole, l'unité de référence pourrait être la chambre régionale.

Si nous n'avons pas de réponse d'ici la séance publique, il y aura des amendements extérieurs. L'amendement n° 129 est retiré, ainsi que les amendements n°s 130, 131 et 506.

Après le vote du Parlement, le Président de la République pourra s'appuyer sur la loi française.

J'ai déjà donné mon sentiment sur cette question. J'ai rapporté les lois de 1995 et de 1999 et je n'oublie pas que celle de 2005 était d'orientation. La modernisation constitue un objectif permanent au XXIe siècle. Le terme est emblématique, il a été en outre annoncé par le Président de la République ainsi que par le ministre. Vous voulez menti...

Nous abordons l'examen des amendements au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Je rappelle les règles : aujourd'hui, la commission adopte ou rejette les amendements afin d'établir son texte ; elle se prononcera par un avis favorable ou défavorable sur les amendements présentés en séance publique. En conséquence, que p...

Nous reprenons l'examen des amendements. Il en reste 263 à examiner, après avoir siégé cet après-midi de 14 à 20 heures. Peut-être faut-il travailler à un rythme plus soutenu pour nous arrêter un peu avant minuit afin de reprendre nos travaux demain matin.

Quelques précisions sur le déroulement de nos travaux. Pour l'examen du texte en séance, qui se déroulera mardi 18 mai, après-midi et soir, mercredi 26 soir, jeudi 27, à partir de 16 heures et soir, et vendredi 21, matin, après-midi et soir, ainsi que je l'avais demandé, nous devrons examiner les amendements extérieurs. La date limite de dépôt ...

Monsieur Patriat, il existe un fait majoritaire et nous avons des pouvoirs. (M. François Patriat demande à voir les pouvoirs, ceux-ci lui sont transmis par le président de la commission) L'amendement n° 270, mis aux voix à main levée, n'est pas adopté. L'amendement n° 269 est adopté.

Cet amendement doit être approfondi. Il est dangereux de considérer que le photovoltaïque fait partie des ressources des agriculteurs. Sinon, celles-ci comprendront bientôt la méthanisation, le maraichage et, pourquoi pas, le métier de chauffeur de taxi à temps partiel... Le statut d'agriculteur doit permettre aux exploitants de vivre.

Je salue l'arrivée de M. Bruno Le Maire qui, je le rappelle, a été auditionné par la commission et a été très présent lors du débat d'orientation agricole. Monsieur le ministre, je rappelle que vous n'avez pas vocation à donner votre avis systématiquement, mais je vous donnerai volontiers la parole dès que vous voudrez intervenir sur un point p...

Toutes les assemblées, y compris certaines d'entre elles où je siège dans l'opposition, utilisent le système de pouvoirs.

Nous avons eu un débat à ce sujet lors de l'examen du Grenelle I. La France est l'un des seuls pays à limiter la circulation aux 40 tonnes alors que ses camions sont équipés pour des charges de 44 tonnes.

La Constitution donne maintenant au Parlement le pouvoir d'établir le texte qui sera discuté en séance publique. Il est donc légitime d'y consacrer du temps et je donnerai la parole à tous ceux qui voudront intervenir sur une question précise. Mais, de grâce, évitez-nous les leçons de démocratie ! Dans une certaine assemblée, je ne fais pas de ...

Je ne serais pas un démocrate si j'adoptais la méthode que vous proposez. En outre, je ne me permets aucune critique sur votre façon de gérer la région Bourgogne.

Le Sénat, comme l'Assemblée, a pour fonction de modifier les textes du gouvernement. Ce texte ne serait pas assez ambitieux ? J'ai entendu dire cela de toutes les lois de modernisation et d'orientation de l'agriculture. Qu'on l'intitule « de modernisation » ou « d'adaptation », peu m'importe, c'est le contenu qui compte. Cette loi vient au bo...

Oui, en vertu des règles de conditionnalité des aides. Les céréaliers l'ont bien compris. Ce sont d'autres contraintes qu'ils admettent moins bien, ou qu'ils n'ont pas les moyens financiers de respecter. Dans notre démarche pour instaurer une assurance-récolte, nous buttons sur la mauvaise volonté des céréaliers : 64 000 contrats d'assurance ...

En ce qui concerne l'aménagement de l'espace et la lutte contre la disparition de terres agricoles, le Grenelle de l'environnement rendra bientôt les schémas de cohérence territoriale (SCOT) obligatoires, et le présent projet de loi crée dans chaque département une commission ad hoc. Faudra-t-il en faire une sous-section de la Commission départ...

Le plan régional est élaboré sous l'autorité du préfet de région. Toutes les organisations professionnelles seront représentées.