Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Ont été déclarés contraires à l'article 40 de la Constitution et ne seront pas soumis à la discussion en commission les amendements n°s 259, 6, 247, 134, 322, 148, 71, 73, 74, 123, 124, 125, 126, 332, 340, 96, 370, 80, 226, 81, 224 et 225.

D'autant que nos anciens construisaient toujours sur les terres plus productives, c'est-à-dire les sols les plus sains. Votre amendement pourrait entraver le développement des agglomérations... L'amendement n° 346 n'est pas adopté. L'amendement n° 347 n'est pas adopté. L'amendement n° 466 est adopté. L'amendement n° 467 est adopté.

Si nous voulons promouvoir l'achat de produits frais et de proximité, il faut modifier le code des marchés publics. L'amendement n° 276 n'est pas adopté.

Les communes ne peuvent préempter sur les aménagements fonciers, mais peuvent faire prévaloir l'intérêt général et la protection des citoyens. Les Safer peuvent alors préempter par délégation. Nous demanderons toutefois des précisions au ministre sur ce point.

J'en conviens, l'application n'est pas la même dans tous les départements... L'amendement n° 25 est retiré. L'amendement n° 350 n'est pas adopté.

Une modification simplifiée ne peut intervenir que sur un espace déjà défini ; pour rendre constructible un terrain agricole, il faut engager une procédure de révision.

L'ancienne terminologie « plan d'occupation des sols » était plus adaptée, car, dans PLU, il y a la notion d'urbanisme, qui me paraît plus restrictive. L'amendement n° 205 est retiré. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 12 est retracé da...

Dans nos départements, ce sont les excès des Safer, de plus en plus tentés par de belles propriétés d'un ou deux hectares, qui nourrissent la révolte des agriculteurs à leur égard ! L'amendement n° 206 est retiré.

Cet amendement est rassurant. Aujourd'hui, il suffit que la transformation du produit ait lieu dans la région pour obtenir une indication géographique protégée (IGP) ! Il faut faire évoluer la législation européenne car, en France, chaque région a une identité.

Les collectivités locales peuvent donner mission à la Safer de préempter dans le cadre d'une convention. L'amendement n° 208 est retiré. L'amendement n° 209 n'est pas adopté. L'amendement n° 51 est retiré.

Pour constater qu'une terre est inculte, il faut au moins un an ! L'amendement n° 40 n'est pas adopté.

La commission pour les simplifications administratives n'a guère fait ses preuves. Notre commission pourrait se pencher sur cette question... Je vous suggère de présenter un amendement en séance afin d'obtenir une réponse du ministre, sachant que souvent, la complexité administrative vient de nos organisations professionnelles ! L'amendement n...

Le fermier bénéficie déjà d'une exonération sur les 20 % ; reste au propriétaire 80 % de la taxe sur le foncier non bâti de la part communale. La part départementale est compensée par l'État.

Le ministre apportera des précisions en séance. Avec un régime assurantiel, rien n'empêche l'État d'avoir un fonds de garantie. L'amendement n° 145 est retiré. L'amendement n° 146 n'est pas adopté. L'amendement n° 150 est retiré. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article...

Il peut y avoir des partenariats au niveau local. L'objection du rapporteur porte sur la forme, non sur le fond. L'amendement n° 285 n'est pas adopté.

Nous avons déjà la taxe ENL, facultative, et la taxation de plus-values foncières. Il me paraît anormal de créer une nouvelle taxe ! Le financement de l'installation des jeunes agriculteurs devra faire l'objet d'une discussion. L'amendement n° 48, identique à l'amendement n° 214, est adopté. L'article 13 est supprimé. Les amendements n° 3...

En retirant de petites parcelles, on peut déstructurer les exploitations agricoles de certaines régions ! Dans ce cas, l'intérêt général doit prévaloir. L'amendement n° 474 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 13 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 12, 11 et 253.

Personnellement, je considère qu'il n'y a pas lieu de donner la préférence aux laboratoires publics, mais les situations divergent selon les départements.

Le statut du fermage a au moins l'avantage de protéger les exploitants agricoles ! L'amendement n° 229 n'est pas adopté. L'amendement n° 111 est retiré. L'amendement n° 114 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 356 est retiré.

Des biens, en effet, peuvent appartenir à un hameau intégré dans une commune plus large. L'amendement n° 228 n'est pas adopté.