Questions de Jean-Paul Fournier

Quittancement de la prestation d'animation dans les maisons partagées pour personnes âgées

M. Jean-Paul Fournier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la possibilité, pour les bailleurs sociaux, de pouvoir quittancer, dans des maisons partagées pour personnes âgées, l'animation aux résidents. Ces réalisations immobilières, composées de dix à vingt logements, adaptées aux personnes âgées autonomes ou en perte d'autonomie, pr...

Fonctionnement et missions du service des douanes

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le projet stratégique de la douane, dit PSD 2018. En effet, alors que le renforcement des contrôles aux frontières fait incontestablement partie des nouvelles priorités, la douane, qui en est pourtant l'un des acteurs majeurs, subit depuis 20 ans des...

Danger des annonces du centre international de recherche sur le cancer pour les éleveurs français

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des conséquences pour l'agriculture française que pourraient engendrer les récentes annonces du centre international de recherche sur le cancer (CIRC). En classant la charcuterie cancérogène et en ayant une forte suspicion pour la viande rouge...

Difficulté dans l'exercice de la profession de levageur et publication d'un décret

M. Jean-Paul Fournier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16250 posée le 14/05/2015 sous le titre : « Difficulté dans l'exercice de la profession de levageur et publication d'un décret », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences financières de la fermeture de la centrale thermique d'Aramon

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir, pour la communauté de communes du Pont du Gard, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cet article de la loi de finances avait pour but de réformer la taxe professionnelle, afin de la remplacer par un mécanisme complexe de péré...

Conditions d'affectation des magistrats dans des secteurs relatifs à la sécurité nationale

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les critères d'affectation au sein de la magistrature en temps de crise majeure et dans des secteurs ayant trait à la sécurité nationale. En effet, l'état d'urgence dans lequel se trouve notre pays nécessite l'expertise de spécialistes chevronnés et il est à ce titre incompréhensible que dans le ca...

Difficultés budgétaires des départements

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation financière des départements rendue critique par le double impact des baisses de dotations de l'État et de l'augmentation exponentielle des dépenses sociales obligatoires que sont principalement le revenu de solidarité active (RSA), mais ...

Application de la nouvelle politique agricole commune et sanctions financières des bergers cévenols

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des conséquences de la réorientation de la politique agricole commune (PAC) pour les éleveurs de caprins et d'ovins installés en Cévennes. Déjà, à l'hiver 2014-2015, la filière s'était fortement mobilisée pour permettre la prise en compte des ...

Indemnisation de tous les orphelins de guerre

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des filles et fils des morts pour la France et tout particulièrement des pupilles de la nation et orphelins de guerre. Ces derniers souhaitent voir évoluer leur statut et reconnaître leurs droits. En effet, deux décrets, en 200...

Crucifixion d'un jeune Saoudien et relations franco-saoudiennes

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international quant aux relations que la France entretient avec l'Arabie Saoudite, après la confirmation par la justice saoudienne de la condamnation à mort de Ali Mohammed al-Nimr. Alors qu'à juste raison la France et ses partenaires intensifient les combats contre l'État islamisque en Iraq...

Propagation de l'état terroriste islamique et intervention de l'armée française au Moyen-Orient

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la défense au sujet de l'action de l'armée française depuis septembre 2014 en Irak pour freiner le développement de Daesh. Après de nombreux mois d'inertie, c'est l'honneur de la France que d'avoir décidé d'intervenir pour arrêter et faire refluer les djihadistes de ce pseudo état qui s'est implanté dans cette partie du Moyen-Orien...

Protection de la population de la petite Camargue contre le risque d'inondation

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant aux dangers qui pèsent sur la poursuite, dans le cadre des vastes travaux du contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier, du chantier de la création d'un bassin écrêteur à Aubord, dans le Gard. Ce département est fortement impacté par le risque d'inondation. La plus-valu...

Octroi de la campagne simple pour les policiers ayant servis en Algérie

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie de 1954 à 1962. En effet, de nombreux fonctionnaires de police, notamment membres de compagnies républicaines de sécurité, ont été mutés en Afrique du nord pour maintenir l'ordre. Néanmoins, ces actions ont été coordonnées, dans le cadre de l'ét...

Conditions du maintien d'un double exemplaire d'état civil

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de suppression de la tenue du double exemplaire relié de l'état civil, prévue dans le volet « missions essentielles » du projet de loi (Sénat, n° 661 (2014-2015)) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. Cette nouvelle mesure, qui veut supprimer une d...

Radicalisation et communautarisme dans le sport

M. Jean-Paul Fournier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la teneur d'un rapport du service central du renseignement territorial dont la presse s'est fait l'écho en octobre 2015. Ce document, a priori confidentiel, fait état d'une dérive communautariste dans le sport amateur et d'une certaine démarche de radicalisation. En effet, il est question de prières dans les vestiaires et sur l...

Accessibilité financière des cliniques et hôpitaux privés

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des craintes qui subsistent dans le secteur des cliniques et des hôpitaux privés, quant aux évolutions importantes que pourrait contenir l'article 26 du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé qui devrait être prochainement ét...

Conséquences financières pour les collectivités locales de l'évolution de l'indemnisation des fonctionnaires territoriaux victimes d'outrages

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des fonctionnaires territoriaux victimes d'insultes, de rébellions ou de menaces par des individus non solvables. En effet, jusqu'à présent, lorsqu'un jugement était prononcé dans ce sens, le règlement des dommages et intérêts était transmis, en cas d'insolvabilité, à un fonds de garantie spécifique....

Révision de la liste des métiers d'art

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art, prévu par l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux trè...

Soutien aux stations-service traditionnelles

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la baisse des aides prévues pour les 6 000 stations-service de proximité, ce qui va sans aucun doute nuire sensiblement à leur maillage territorial. En effet, à la suite de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), les aides à ce...

Coopération franco-marocaine relative à la formation des imams

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déclaration conjointe relative à la coopération en matière de formation des imams, signée par le président de la République et le roi du Maroc à Tanger les 19 et 20 septembre 2015. Cet accord propose en effet aux imams souhaitant exercer en France un enseignement religieux, au Maroc, à l'institut Mohamed VI, tout ...