Questions de Jean-Paul Fournier

Conséquences des mesures fiscales pour les retraités modestes

M. Jean-Paul Fournier souligne à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les conséquences désastreuses en termes de pouvoir d'achat, mais aussi de reconnaissance de la Nation, qu'engendre la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves ayant élevé un enfant. Votée en 2008, cette mesure est entrée en vigueur progressivement jusqu'en 2014, ann...

Définition de la clause de repos dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'interprétation que l'on peut faire de la notion de clause de repos pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, l'article 33 d...

Application de la loi du 11 octobre 2010

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Cette loi stipule notamment que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté. Depuis l'entr...

Destruction massive du patrimoine mondial archéologique

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les destructions massives de sites antiques qui s'inscrivent dans une stratégie globale d'effacement systématique et délibéré d'une culture de la part de l'État Islamique (EI). Outre les bouddhas de Bâmiyân dynamités au nord-est de Kaboul en 2001, les trésors du musée de Ka...

Défense de l'enseignement du grec et du latin

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la suppression de l'enseignement des langues antiques, le latin et le grec, au collège. Si cette volonté gouvernementale est confirmée, ce serait une catastrophe culturelle susceptible de fragiliser les fondements même de notre civilisation. Notre Répu...

Offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de l'offre de soins orthophonique dans les hôpitaux publics. En effet, ces professionnels du secteur paramédical, en charge des troubles de la communication, mais aussi ceux liés à la déglutition et à la motricité bucco-faciale, ont une action fondamentale dans les h...

Raisons et conséquences de la fermeture de la centrale thermique d'Aramon

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les raisons de la fermeture de la centrale thermique EDF d'Aramon dans le Gard et ses conséquences tant en termes d'emploi, qu'en matière énergétique et environnementale. Cet équipement construit en 1976, qui a fait l'objet d'importants travaux d'investissement en 2009 et 20...

Instabilité dans l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'instabilité juridique quant à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), pour les collectivités locales. En effet, le calcul de cette taxe repose aujourd'hui uniquement sur la déclaration annuelle des superficies d'enseignes et de publicité des redevables, comme indiqué dans le décr...

Subventions de l'État pour les conservatoires à rayonnement régional et départemental

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les subventions dispensées par l'État aux conservatoires, qu'il s'agisse des conservatoires à rayonnement régional (CRR) ou des conservatoires à rayonnement départemental (CRD) auxquels appartient, notamment, dans le département du Gard, celui de Nîmes. En mars 2015, une décision gouvernementa...

Taxe de mouillage et attractivité du littoral

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration, prévue dans le projet de loi n° 336 (Sénat, 2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République d'une taxe au mètre sur les mouillages des bateaux de plaisance. Aujourd'hui circonscrit à trois zones proté...

Conséquences du décret n° 2014-940 du 20 août 2014

M. Jean-Paul Fournier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'application du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré qui va avoir des répercussions sur la rémunération des professeu...

Réaffirmation du principe de laïcité lors des sorties scolaires

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les enseignants, et surtout les responsables d'établissements, dans l'organisation des sorties scolaires et la mobilisation de parents d'élèves portant des signes religieux ostentatoires. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 enca...

Régulation des nouveaux modes d'hébergements touristiques

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'émergence de nouvelles tendances touristiques liées à la montée de l'économie collaborative, dite économie du partage, particulièrement dans le domaine de ...

Bacheliers sans affectation pour la rentrée 2015

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre croissant de bacheliers se retrouvant sans affectation pour la rentrée scolaire qui suit l'obtention de leur diplôme. Pas moins de 10 000 à 15 000 élèves sur les ...

Bilan de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'état d'application de la réforme des rythmes scolaires étendue dans toutes les écoles publiques du territoire national depuis désormais douze mois. Cette importante évolution organisationnelle, le plus souvent imposée dans la douleur aux communes ou...

Implantation de la dengue et du chikungunya en France métropolitaine

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en lumière, dans le tout dernier bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), de la présence pérenne et croissante du moustique tigre en France responsable de nombreuses maladies. Depuis sa première identification ...

Encadrement des séances de natation scolaire et protection de l'enfance

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions requises pour encadrer des séances de natation scolaire et les dispositions à prendre dans le cadre de la protection de l'enfance. En effet, l'encadrement des séances de natation scolaire, jusqu'alors uniquement assuré par des professionnels q...

Libéralisation des professions règlementées et avenir des huissiers

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'huissier que le Gouvernement veut réformer par le biais d'un projet de loi sur les professions réglementées inspiré d'un rapport de l'inspection générale des finances. Ce rapport prévoit notamment la perte du monopole de la signification qui représente pour...

Opération SANGARIS et syndrome de stress post-traumatique

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur un récent rapport faisant état d'un chiffre très important de 12 % de soldats atteints de syndrome post-traumatique au sein des contingents déployés en République Centrafricaine dans le cadre de l'opération SANGARIS. À titre de comparaison, le nombre de blessés de l'opération PAMIR souffrant de troubles psychologiques...

Accueil des adultes handicapés au sein des établissements spécialisés

M. Jean-Paul Fournier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du manque de places disponibles au sein d'établissements spécialisés pour les personnes handicapées mentales ayant dépassé l'âge de 20 ans. En effet, à l'issue de leur adolescence, passée principalement au sein d'un institut médico-éducatif (IME), ces personnes sont aiguillées, ...