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Les interventions de Jean-Pierre Caffet sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/11/2011 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20112012-073 - Avant l'article 10 A (Retiré)
M. Caffet, au nom de la commission des finances
Avant l’article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : «, par parts égales, » et les mots : « et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleur...
07/11/2011 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20112012-073 - Après l'article 10 quater (Adopté)
M. Caffet, au nom de la commission des finances
Après l’article 10 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, dont le coût t...
03/11/2011 — Amendement N° 140 au texte N° 20112012-073 - Article 58 bis (Adopté)
M. Caffet, au nom de la commission des finances
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de compenser la suppression de l’article 13 du présent projet de loi (assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG et à la CRDS), l’Assemblée nationale a introduit un article 58 bis tendant à reporter du 1 er janvier au 1 er avril la revalorisation des prestations familiales....
03/11/2011 — Amendement N° 139 au texte N° 20112012-073 - Article 51 septies (Adopté)
M. Caffet, au nom de la commission des finances
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 51 septies, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui propose d’étendre à l’ensemble des étrangers non communautaires la condition de résidence préalable pour l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de ...
03/11/2011 — Amendement N° 138 au texte N° 20112012-073 - Article 40 (Adopté)
M. Caffet, au nom de la commission des finances
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 40 qui vise, selon le Gouvernement, à « permettre aux établissements qui le souhaitent de déroger aux règles de facturation existantes pour la prise en charge en soins programmés des patients étrangers fortunés » qui ne sont pas assurés sociaux. Ce...
03/11/2011 — Amendement N° 137 au texte N° 20112012-073 - Article 36 (Adopté)
M. Caffet, au nom de la commission des finances
Alinéa 16 Remplacer les mots : par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie par les mots : par la loi de financement de la sécurité sociale Exposé sommaire : Afin d’accroître la transparen...
