Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 3411-5-.. . – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des m...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gr...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Alinea 2, première phrase Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret en conseil d’État Exposé sommaire : L’article 62 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques instaure, par l’ajout au code de l’environnement d’un nouvel article L.581-10, un régime spécifique pour la publicité imp...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article L. 123-1 est abrogé ; 2° Le II de l’article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être autorisé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du I de l’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, après les mots : « L. 111-1-1...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la cohérence entre les différentes structures juridiques offertes aux architectes, tout en améliorant leur compétitivité, sans porter atteinte aux principes fondamentaux posés par la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977, q...