Nouvelle organisation territoriale de la république

L'amendement n° 130 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Alinéa 262 Après les mots : La commune de Paris Insérer les mots : et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habit...

L’amendement n° 130 rectifié quater est retiré. L'amendement n° 617, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 263 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une dotation de compensation est versée aux établissements publics territoriaux, égale...

L'amendement n° 131 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : I. – Alinéa 269 Compléter cet alinéa par les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants II. – Aliné...

L'amendement n° 73 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty et Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Après l’article 17 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deu...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 septdecies. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 445, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre Ier du livre II...

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen de ce texte. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous en venons, au sein du chapitre unique du titre Ier, aux articles 13, 13 bis A et 13

L'amendement n° 682, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4421-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4421 -1. – La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particu...

L'amendement n° 765, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 9 1° Remplacer le mot : Ce par le mot : Le 2° Supprimer le mot : notamment La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

L'amendement n° 251 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mmes Schillinger et Guillemot et MM. J.C. Leroy, Patriat, Percheron et Chiron, est ainsi libellé : Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les 3° et 4° du même I entrent en vigueur à comp...

L'amendement n° 251 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'article 13 bis A, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 353 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier. L'amendement n° 588 rectifié bis est présenté par MM. Ga...

L’amendement n° 588 rectifié bis n’est pas soutenu. L'amendement n° 563, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour mission d'...

En conséquence, l’article 13 bis demeure supprimé. Nous reprenons le cours normal de notre discussion. TITRE III Solidarités et égalité des territoires Chapitre IV Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales et regroupement de l’instructi...

L'amendement n° 718, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 333, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « LE CONSEIL NAT...

En conséquence, l’article 29 bis demeure supprimé. TITRE IV TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Chapitre Ier Transparence financière

L'amendement n° 622, présenté par MM. Botrel, Delebarre, Kaltenbach, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. La p...

L'amendement n° 622 est retiré. L'amendement n° 643, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … L'article L. 1611-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'ensemble des subventions versées aux associations, œuvres ou entreprises font l'o...

L'amendement n° 717, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Concernant les dépenses obligatoires, les collectivités territoriales restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent et l’article L. 5217-12-1 du code général des collectivités territo...