Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (texte de la commission n° 507 rectifié, rapport n° 506). Dans la discussion générale, la parole est à...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du ...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Nous poursuivons l’examen du texte de la commission. TITRE III (suite) DE L’EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS Chapitre II (suite)...

L'amendement n° 201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa est supprimé. La parole est à Mme la ministre.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les articles 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires r...

L'amendement n° 56, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sont abrogés : 1° L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...

L'amendement n° 138, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Art. 3 -7....

Le sous-amendement n° 177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 138 Après l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est abrogé. … – L’article L. 1251-60 du code du...

L'amendement n° 155 rectifié est retiré. Je mets aux voix le sous-amendement n° 177. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 : Le Sénat n'a pas adopté. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 138, faute de l’adoption du sous-amendement ?

L'amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : quatrième à sixième par les mots : troisième à cinquième La parole est à Mme la ministre.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 57 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 111 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Annie David, pour présen...

L'amendement n° 58, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Christian Favier.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 19 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 8, 8 bis, 9 bi...