Interventions de Jean-Pierre Caffet

Enfin, par le nouvel article 60 ter, les députés demandent un rapport sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du tabac financé par une taxe de 10 % sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac. Cette proposition me plonge dans la plus grande perplexité. D'où l'amendement de suppression n° A 4.

Les fumeurs sont amplement informés des risques qu'ils courent...

Encore une taxe !

Je souhaiterais rassurer d'emblée mes collègues de l'Assemblée nationale : le Sénat n'est pas devenu un soviet, c'est une assemblée républicaine qui se prononce, non en fonction d'une idéologie, mais en fonction de ce qu'elle pense être l'intérêt général et l'intérêt des Français. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne sommes pas irresponsab...

Vous n’en voulez plus, pas nous !

Mais elles paient deux fois quand même ! Un dispositif de protection a été adopté à l'Assemblée nationale, mais il ne concerne que les communes franciliennes qui sont membres d'EPCI.

Mme le rapporteur ayant fort bien résumé la situation, je me limiterai à apporter quelques précisions. La suppression de l’article 13, Mme Pasquet l’a dit, a en quelque sorte été gagée deux fois à l’Assemblée nationale, notamment par l’adoption d’un amendement présenté par Isabelle Vasseur, au nom de la commission des finances, qui a ramené l’...

Ou de son président !

Et de progresser !

À cette heure tardive, je me contenterai de dire que l’amendement adopté par la commission des finances est identique à celui qui a été présenté par Mme Demontès au nom de la commission des affaires sociales et que nos motivations sont tout à fait similaires à celles que les deux précédents orateurs viennent d’exposer.

Ce qui est en cause ici, c’est non pas la création du fonds d’intervention régional mais la fixation de sa dotation. Compte tenu de son montant, qui peut être supérieur à 1 milliard ou à 1, 5 milliard d’euros, il est tout à fait anormal que cette dotation soit fixée par arrêté et échappe ainsi totalement au contrôle du Parlement. C’est la raiso...

Je m’associe à la position exprimée par M. le rapporteur général. Madame la secrétaire d'État, vous nous dites en somme que vous n’êtes pas capable de faire pour le FIR ce que vous étiez capable de faire dans le projet de loi de finances pour les deux autres fonds… Je le répète, ce n’est pas le principe du FIR que nous mettons en cause. Nous ...

L’amendement de la commission des finances est identique. Pour la clarté et l’honnêteté des débats, je me dois de dire que notre amendement de suppression est motivé non par un problème de principe, mais par la très mauvaise rédaction de l’article en question. En effet, ne sont exclus de ce dispositif que ceux qui se font soigner en urgence, ...

À cette heure tardive, je serai bref, mais je ne peux m’empêcher de réagir aux propos de M. Milon. Tout au long du débat, le Gouvernement a répété comme une litanie qu’il cherchait à réaliser des économies lorsque nous ne faisions que créer des impôts et des taxes nouvelles. Pourtant, si l’on reprend le cadrage général de ce PLFSS, l’on const...

Mais c’est faux, monsieur Bertrand ! S’agissant du forfait social, c’est vous qui avez proposé de le faire passer de 6 à 8 % ; nous l’avons juste porté à 11 %.

Mais nous n’avons pas créé cette taxe, que je sache ! Elle existait déjà ! Nous avons simplement utilisé ce forfait social pour gager une partie de la suppression de la taxe sur les mutuelles, laquelle est également une création du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur Bertrand. Nous n’avons créé aucune taxe ; nous avons utilisé celles...

Nous n’acceptons pas ce procès que vous nous intentez sur les économies et les créations de taxes. D’autant qu’en matière de taxes, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à Mme Pécresse, vous êtes probablement l’un des meilleurs gouvernements de ces dernières décennies. En l’espace d’un quinquennat, vous en avez créé une trentaine, dont l’un...

Quoi qu’il en soit, ne nous accusez pas d’avoir inventé de nouvelles taxes dans ce PLFSS, car il n’en est rien ! En réalité, nous avons dessiné une nouvelle architecture de la protection sociale, et c’est bien cela qui semble vous déranger, monsieur le ministre.

Il n’y a plus d’ONDAM !

On verra !