Amendements de Jean-Pierre Cantegrit

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Le I ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Alinéa 10 Après l'année : 1986 insérer les mots : ou lorsqu’il constitue l’habitation en France de personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI . - Toutes les décisions votées par la copropriété en assemblée générale sont exécutoires par le syndic à moins qu’elles ne s’opposent à une disposition légale. Le non-respect de ces obligations emporte le remboursement de l'équivalent d'une année d'honoraires. » ; Exposé sommaire : L'...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : obligation par le mot : raison Exposé sommaire : Amendement de repli visant à assouplir la formulation trop restrictive du mot « obligation ». Un Français qui choisit de partir à l’étranger faute de perspectives professionnelles en France le fait pour « raison » professionnelle et non par « obli...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : professionnelle, insérer le mot : expatriation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le critère d’une occupation du logement pendant au moins huit mois par an ne soit pas opposable aux Français s’étant expatriés raison professionnelle (détachement à l’étranger à la demande d’un employeur f...

Alinéa 10 Après l'année : 1986 insérer les mots : ou l’habitation en France d’un Français établi hors de France dans la limite d’une seule résidence Exposé sommaire : De nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu’ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Les expatries propriétaires ...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ; Exposé sommaire : Cet amendement est lié à celui que nous avons déposé à l’article 29 quater supprimant l’obligation d’être élu à un conseil consulaire pour être membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. Son adoption intro...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Sont éligibles à l’Assemblée des Français de l’étranger les électeurs qui sont inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent et qui sont également candidats à l’un des conseils consulaires de cette circonscription. Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par la Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. En effet, lors des débats, le Sénat a modifié la composition du collège électoral pour ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs et, pour l’autre, l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, la question de la limitation des mandats dans le temps n’a,...

Alinéa 1 Après les mots : de l'article insérer les mots : 29 unvicies ou celles de l’article Exposé sommaire : Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Rédiger ainsi cet article : Le bureau de recensement général des votes est présidé par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou par son représentant. Il est chargé du recensement général des votes pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il proclame élus les candidats o...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le résultat du scrutin pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger est enregistré dans chaque bureau de vote. Les résultats sont transmis par voie électronique ou télécopie au bureau de recensement général des votes prévu à l’article 29 duovicies A. Exposé sommaire : Amendemen...

Rédiger ainsi cet article : Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires. Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Lorsqu'un candidat susceptible d'être proclamé élu comme conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger n'a pas été élu conseiller consulaire, le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l'ordre de présentation et ayant été élu co...

I. – Alinéa 20, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin. Exposé sommaire ...

Alinéas 7 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l’article 30 de la présente loi relatives aux délégués consulair...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Pour chaque scrutin, une déclaration de candidatures est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la d...