Amendements de Jean-Pierre Cantegrit

I. – Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date de chaque scrutin. II – Alinéa 4 Remplacer les mots : Le scrutin par les mots : Chaque scrutin Exposé sommaire : Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Est éligible à l’Assemblée des Français de l’étranger tout conseiller consulaire élu dans une circonscription consulaire comprise dans la circonscription prévue pour les élections à l’assemblée conformément au tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies . Exposé sommaire : Amendement de précis...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les élections des conseils consulaires et celles des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont lieu concomitamment. Dans chaque local où le vote a lieu, un seul bureau de vote est créé pour les deux scrutins. Dans chaque bureau de vote, une urne distincte est prévue pour chaque scrutin. Les iso...

Rédiger ainsi cet article : Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a maintenu l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel indirect. Ce système est un rejet pur et simple ...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Alinéa 1 Remplacer les mots : notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription par les mots : et coopère avec les services consulaires pour améliorer le service public rendu aux Français établis dans la circonscription Exposé sommaire : Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’Assemblée des Français de l’étranger facilite l’accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de leur être utiles dans l’exercice de leur mandat. Par les moyens prévus dans son règlement intérieur, elle facilite également le partage d’expérience et d’informations entre cons...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L'Assemblée des Français de l'étranger assure la représentation spécifique des Français établis hors de France auprès du Gouvernement, du Parlement et des administrations. Elle est consultée par le Gouvernement sur toute question relevant des Français à l’étranger et des affaires ...

Après l’article 20 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. Exposé sommaire ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle se réunit au moins deux fois par an. Exposé sommaire : Maintien du régime actuel des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger deux fois par an. Cette périodicité s’est avérée appropriée au contexte des Français de l’étranger. Cette mesure répond à deux avis de l’Assemblée des...

Avant l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de chaque conseil consulaire conforméme...

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par un membre de phrase ainsi rédigé : ; il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président. Exposé sommaire : Pour éviter toute ambiguïté dans la présidence des réunions il apparaît utile de préciser les fonctions du vice-président en cas d’absence du chef de poste, son remplaç...

Après l’article 20 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. Exposé sommaire : Compte tenu de la particularité de la re...

Avant l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les infractions prévues au troisième alinéa de l'article 29 decies et aux articles 29 duodecies bis , 29 duodecies ter , 33 undecies bis et 33 undecies ter et aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’appliquer aux élections sénatoriales les dispositions pénales du droit électoral commun. Nous proposons de reporter cet article dans le titre IV, de façon à prévoir les mêmes sanctions garantissant la liberté, le secret et la sincérité du vote, tant pour les élections sénator...

Après l’article 33 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 33 octies . Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral : 1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conserva...

A. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection le deuxième dimanche qui précède le scrutin. Ils remettent leurs bulletins en mains propre à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. T...

Après l’article 29 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 29 decies. Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral : 1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservat...