Amendements de Jean-Pierre Cantegrit

A. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection dans un délai de sept jours avant le jour du scrutin. Ils remettent leurs bulletins auprès d’un fonctionnaire assermenté de l’ambassade ou du...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La nouvelle forme de vote inventée par le projet de loi (la remise par l’électeur de son bulletin de vote à un poste diplomatique ou consulaire) est profondément dérogatoire au droit commun électoral dont elle transgresse plusieurs principes majeurs que notre législation républicaine a progres...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier, dans le cadre de leur mandat, des formations offertes aux agents du ministère des affaires étrangères ; Exposé sommaire : Il paraît utile de permettre aux conseillers consulaires de participer à une formation déjà organisée pour ses...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’administration des Français de l’étranger ; Exposé sommaire : L’administration des Français de l’étranger regroupe l’ensemble des pôles déclinés dans l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 piloté par la direction des Français de...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les membres du collège électoral peuvent également voter par voie électronique sur un terminal sécurisé de l’ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Exposé sommaire : Les élections sénatoriales se dé...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; Exposé sommaire : Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1 er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait u...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un élément essentiel à l’exercic...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. Exposé sommaire : Actuellement, les conseillers à l’Assemblée des Franç...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut être consultée par les mots : est consultée Exposé sommaire : Cette modification a été demandée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger (septembre 2012 et mars 2013).

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; Exposé sommaire : Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1 er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait une...

Remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes : « Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct. « Les circonscriptions électorales sont délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi. « Les chefs-lieux de circonscription sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangère...

Alinéa 5, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Tableau annexe n° 1 - article 3 du projet de loi DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES CANADA - 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Halifax et Moncton - 2ème circonscription : circonscription consulaire de Québec - 3ème circonscription : c...

 « Art. 23 ter - Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. » Exposé sommaire : Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, nous prévo...

Après l’article 22, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. 22 ter – Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours des associations représentatives de Français établis hors de France reconnues d’utilité publiqu...

Supprimer le 8° de l’article 36. Exposé sommaire : L’article 36 (8°) du projet de loi supprime le vote par procuration pour les élections sénatoriales. Nous proposons de maintenir cette forme de vote. Il nous paraît anormal d’empêcher les électeurs de voter par procuration. Ce mode de vote existe depuis 1959 pour l’élection des sénateurs re...

Supprimer le 8° de l’article 36. Exposé sommaire : L’article 36 (8°) du projet de loi supprime le vote par procuration pour les élections sénatoriales. Nous proposons de maintenir cette forme de vote. Il nous paraît anormal d’empêcher les électeurs de voter par procuration. Ce mode de vote existe depuis 1959 pour l’élection des sénateurs re...

Rédiger comme suit le 5° de l’article 36 5° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 21 - Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction. « ‘Les membres du collège électoral votent soi...

Supprimer le 4° Exposé sommaire : Le 4° du projet de loi actualise les dispositions de l’article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 en tenant compte du remplacement du vote à l’urne par le vote par voie électronique.

Supprimer le 2°. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 36 avance le délai limite de dépôt des déclarations de candidature de façon disproportionnée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de codification.