Questions écrites de Jean-Pierre Cantegrit

Prélèvement à la source pour les expatriés qui rentrent en France

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode opératoire du prélèvement à la source en 2017 pour les expatriés français qui l'ont expérimenté dans un pays étranger et qui retournent en France l'année de son installation. En arrivant dans leur pays étranger où ce système était déjà pratiqué, l'expatrié français paie ses impôts en Franc...

Acheminement du courrier

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les problèmes d'acheminement du courrier. Il apparaît en effet qu'il existe une importante détérioration – reconnue par les services postaux eux-mêmes - concernant la fiabilité de l'a...

Incohérences dans les panneaux de limitation de vitesse

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le désordre et l'incohérence de certains panneaux indiquant la vitesse de circulation sur les routes et autoroutes. Il lui signale que, dans certains cas, en l'espace de quelques centaines de mètre...

Conditions d'application du décret n° 2012-1034

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat, dans le cadre de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi que celle des professions libérales et des avocat...

Nouvelles règles européennes en matière de délivrance de la carte européenne d'assurance maladie

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités entraînées par l'application des nouvelles règles européennes en matière de délivrance de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), et sur leurs conséquences pour les retraités français résidant dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Il lui signale en ...

Délais d'attribution de la CMU aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national. L'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que la CMU n'est accessible qu'après un délai minimum de trois mois de résidence en France....

Conditions d'attribution de la CMU aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national. Les articles L. 380-1 et R. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ceux-ci peuvent relever de la CMU dans la mesure où ils sont depuis trois mois en France, ...

Carte européenne d'assurance maladie

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les disparités entraînées par l'application des nouvelles règles européennes en matière de délivrance de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), et sur leurs conséquences pour les retraités français résidant dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Il lui signale en...

Lutte contre la fraude aux prestations sociales

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce faite dans la presse d'un prochain croisement des fichiers de la sécurité sociale (Caisse nationale d'assurance maladie, CNAM) et de l'administration fiscale afin de procéder à des contrôles et, le cas échéant, de prendre des mesures de radiation à l'égard des expatriés français q...

Permis de conduire des résidents étrangers au Maroc

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les dispositions prises par les autorités marocaines à l'égard des résidents étrangers au Maroc en matière de permis de conduire. Depuis le 1er octobre 2010, il apparaît qu'une nouvelle règlementation est entrée en vigueur, stipulant qu'il est désormais obligatoire pour...

Nouvelles conditions d'accès à l'assurance volontaire vieillesse

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles conditions d'accès à l'assurance volontaire vieillesse définies par les décrets n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 et n° 2010-1738 du 30 décembre 2010. L'une de ces conditions implique une durée d'affiliation minimale de 5 ans à un régime obligatoire français de sécurité socia...

Situation des Français expatriés

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de nos compatriotes expatriés qui, avec leurs familles, vivent des moments très difficiles en Tunisie, Lybie, Égypte, Yémen, Bahrein et Côte d'Ivoire, cette énumération n'étant pas limitative. Résidents fiscaux à l'étranger, ils son...

Situation des automobilistes de plus de 81 ans au regard de l'assurance automobile

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des automobilistes de plus de 81 ans au regard de l'assurance automobile. À titre d'exemple, il lui expose le cas d'un médecin, âgé de 82 ans, disposant de son permis de conduire, en possession de tous ses points, et dont l'assureur vient de résilier la police d'assurance – malgré so...

Assurance volontaire vieillesse des Français expatriés

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité actuelle des salariés français expatriés de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse géré par la Caisse de sécurité sociale des Français de l'Etranger (CFE) pour le compte de la CNAVTS lorsque cette décision intervient ...

Délais d'attribution de la CMU aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les délais d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national. L'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que la CMU n'est accessible qu'après un délai minimum de trois mois de résidence en France. Certaines ...

Attribution de la CMU aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national. Les articles L. 380-1 et R. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ceux-ci peuvent relever de la CMU dans la mesure où ils sont depuis 3 mois en France, ou bien s'ils p...

Allocations de solidarité et allocations « handicapé » attribuées aux Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions dans lesquelles sont attribuées, par les consulats de France à l'étranger, les allocations de solidarité et les allocations « handicapé » à nos compatriotes expatriés régulièrement inscrits au registre des Français de l'étranger et disposant de faibles ressources. Les instr...

Programme « accords visa-vacances-travail »

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le programme « accords visa-vacances-travail », accords de réciprocité conclus entre la France et des pays partenaires permettant d'organiser la venue de jeunes ressortissants de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre pour une durée maximale d'un an avec possibilité d'y travailler...

Carnet de vaccination pour les Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impossibilité pour les Français résidant à l'étranger de se procurer un carnet international de vaccination français, ce qui les pénalise injustement lorsqu'ils n'ont pas la possibilité de revenir régulièrement en France. En effet, lorsque le carnet de vaccination qui leur a été délivré en France a...

Coordination des législations de sécurité sociale des États membres de l'Union européenne

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er mai 2010, des nouveaux règlements européens 883/2004 et 987/2009 de coordination des législations de sécurité sociale des États membres de l'Union européenne. Il lui signale en particulier le cas des français expatriés dans ...