Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou à temps non complet Exposé sommaire : Un emploi à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail. À la différence du temps partiel, ce n'est pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'i...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 523-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 523-4-…. – Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d’un représentant d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réduction de ces dépendances se fera en priorité sur les énergies fossiles produites et exploitées hors du territoire français. Exposé sommaire : La filière d’exploration et de production pétrolière sur le territoire français ne représente que 1% de notre consommation mais 64 0...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 4° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l'allocation ...

Alinéa 26 Après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cet effort capacitaire d'exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en oeuvre d'un pôle d'excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d'innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’ég...

I-Alinéa 1 Remplacer : 30 juin Par : 30 mai II- Alinéa 2 Remplacer : 15 juillet Par : 15 juin Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui du RDSE déposé à l'article 7 qui prévoit le débat sur l'actualisation de la LPM avant la fin du premier semestre de l'année 2027. Il s'agit de donner au Parlement la ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé aaa) Au deuxième alinéa, après les mots traditions , insérer les mots et les valeurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes Compagnon de la Libération (CNCCL) afin de préciser que l'Ordre assure non se...

Après les mots : la fin Insérer les mots : du premier semestre Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact du projet de loi de programmation, l'objectif de l'actualisation sera de proposer une réorientation de la trajectoire des ressources et des effectifs pour la période 2027-2030 en fonction de l'évolution du contexte géopolitique et mili...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I, sous réserve que les ...

Avant l'article 5 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « friches définies à l'article L. 111-26 » sont remplacés par les mots : « sites dégradés » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le mot mot « ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publiq...

I. - Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 10° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90% de pièces issues de l’économie circulaire par les centres VHU agréés tels...

I. Alinéa 4 1° Remplacer les mots : peut, le cas échant sur demande d’un ou de plusieurs exploitants ou personnes physiques ou morales concernés, définir par le mot : définit 2° avant les mots : des teneurs limites en polluants insérer les mots : des modalités de contrôle par un tiers et II. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phras...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En confiant à l'État une compétence dérogatoire pour modifier les documents d’urbanisme puis délivrer l'autorisation d'urbanisme de projets industriels d'intérêt national majeur, le Gouvernement méconnait la réalité des dynamiques industrielles territoriales et les conditions d’implantations réussies, ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la Vème partie du Code des transports est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 5311-4. - Dans les limites de leur circonscription, les ports maritimes veillent à l’intégration des enjeux de transition énergétiqu...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de l’intégration d’un objectif de transition des mobilités dans le plan de transition des entreprises. Exposé sommaire : De nouveaux usages...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) d...