Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Alinéa 29 1° Première phrase Remplacer les mots : à l’article par les mots : aux dispositions de l’article 2° Deuxième phrase Après le mot : réalisé insérer les mots : par le fournisseur de services concerné 3° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans son article 52.4 sur les sanctions, le DSA définit le mont...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la deuxième phrase du même cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » ; Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi aspire à...

I. – Alinéa 6 1° Première phrase Supprimer les mots : 75 000 euros ou et les mots : , le plus élevé des deux montants étant retenu 2° Seconde phrase Supprimer les mots : 150 000 euros ou II. – Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer les mots : 250 000 euros ou et les mots : , le plus élevé des deux montants étant retenu 2° Seconde ...

Alinéa 3 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Par son effet coercitif, il doit permettre aux éditeurs de services de communication au public en ligne de mettre en plac...

Alinéa 5 1° Après le mot : pour insérer les mots : un montant et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Comme précisé par le présent article, les avoirs d’informatique en nuage représentent un montant de crédits offert par un fo...

Alinéa 2 Après les mots : monétaire et financier, insérer les mots : ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé des données, Exposé sommaire : Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne, elles constituent une grave violation du d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 323-3-2 du code pénal, il est inséré un article 323-3-... ainsi rédigé : « Art. 323-3-.... Le fait de consulter, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les besoins de l’armée française Exposé sommaire : La commission a introduit un produit d’épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Cet amendement vise à préciser, compte tenu de sa dénomination faisant référence ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4153-2-…. - Les statuts particuliers des différents établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire sont conservés ainsi que les spécificités propres à chaque filière de formation d’apprentissage militaire. Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement tech...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national, après les mots : « trois mois au plus », sont insérés les mots : « et, en cas de difficulté d’accès au logement, pendant une période de six mois au plus dans la limite des hébergements...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au-delà des ministères concernés, l’État doit associer à la mise en œuvre de sa stratégie de défense et de sécurité nationale les collectivités territoriales. Celles-ci disposent de compétences, de moyens et d’une connaissance du terrain qui peuvent concourir utilement à la protection de la p...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et de protéger la population contre les agressions armées par les mots : , de protéger la population contre les agressions armées et de secourir les ressortissants français menacés à l’étranger Exposé sommaire : Le nombre des ressortissants français voyageant ou résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Leu...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-3 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 114-3. – Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement présentant : « 1° Les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaire...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l’allocation de reconnaissance m...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : La commission des affaires étrangères a modifié l'article 7 du projet de loi de programmation militaire afin, notamment, de prévoir son actualisation avant la fin 2026. Cet amendement procède à une coordination au sein du rapport annexé à l'article 2. ...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est : « 1° Signalée par une personne de bonne foi et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité ; « 2° Immédiatement notifiée à l’Age...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article peut être signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’ex...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est : « 1° Signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionn...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 2321-4. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi respectant...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « dont au moins un maire d’une comm...