Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des titres I, II et III pourront le cas échéant, être complétées ou révisées par les conclusions des expérimentations en cours dans les Départements. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les bilans des expérimentations menés dans les départements puisse...

Alinéa 55 Supprimer les mots : sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8 Exposé sommaire : La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation et ne peut donc être conditionnée à la signature de...

Alinéa 29 Après la référence : L. 5311-7 » Ajouter les mots : , à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, Exposé sommaire : La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et d’aide à la mobilité Par les mots : et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé, lutte contre l’illettrisme). Exposé sommaire : La levée des freins à l’accès à l’emploi est une condition incontournable de la réussite des ...

Alinéa 17 Après les mots « au 3° du I, » Remplacer le reste de l’alinéa par les mots suivants : « à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou les communes de plus de 3500 habitants, les communes de plus de 3500 habitants élaborent et déploient le schéma pluriannuel de maintien et de dével...

I. Alinéa 8 Après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements » II. Alinéa 10 Après les mots : « Les communes », insérer les mots : « et leurs groupements » III. Alinéa 15 Après les mots : « des communes », insérer les mots : « et leurs groupements » IV. Alinéa 16 Après les mots : « 3500 habitant...

Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa « 3° Au niveau local, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux volontaires, à défaut par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par...

I. Alinéas 25 à 29 et 34 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 51 Après les mots « L.5311-8 » Supprimer le reste de la phrase. III. Alinéa 55 Supprimer les mots : sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obl...

Alinéa 50 Après le mot : stratégiques insérer les mots : définies par les membres du comité territorial en cohérence avec les orientations Exposé sommaire : Pour garantir la réussite du plein emploi, les stratégies mises en œuvre par les comités territoriaux doivent partir du diagnostic des besoins de chaque territoire. Cet amendement vis...

Alinéa 48 Compléter ainsi cet alinéa et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent propose...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L-119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Code ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L2112-6 du Code de la commande publique, il est ajouté un alinéa supplémentaire : « Le prix ne peut être le critère de notation majoritaire dans le cadre des marchés publics destinés à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements définis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 48 I. – Remplacer les mots : de la part de l’autorité organisatrice du lieu d’implantation, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique Par les mots : d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouve...

I. – Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L.214-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le sché...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission a décidé de différer au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de l'article 2. Cet amendement propose de revenir au texte initial de la proposition de loi et de ne pas attendre 2029. Il est aujourd'hui nécessaire de favoriser les vocations et les candidatures pour un métier partic...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les modalités d’application du présent article sont fixées par le centre de gestion départemental ou interdépartemental après avis de la commission administrative paritaire. Exposé sommaire : L’article 1er permet aux secrétaires de mairie de catégorie C d’accéder à la catégorie B dans certaines conditions...