Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-39 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-…. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumées ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux de bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ce...

Alinéa 19 1° Après la référence : L. 315-2 insérer les mots : ainsi que pour les communautés d’énergie renouvelable définies à l’article L. 211-3-2 2° Après le mot : consommateurs insérer les mots : ou ces communautés Exposé sommaire : Le présent amendement réintègre le bénéfice d'un TURPE spécifique pour les communautés d'énergie ren...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 224-5-…. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmissio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-... – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives a...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées ayant pour objet social la production d’énergies renouvelables « Art. L. …. – Toute collectivité territor...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 713-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713-… ainsi rédigé : « Art. L. 713-.… – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales e...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-56-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-56-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-56-.... – Le comité du système de distribution publique de gaz est chargé d’examiner la politique d’investissement : « 1° De la société gestionnaire des ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-.... – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat por...

Après l’article 3 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et son confort thermique ». Exposé sommaire : Le diagnostic de performance énergétique constitue un outil de décision important pour la location et la ven...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-9 du code la construction et de l’habitation, après les mots : « de recours aux énergies renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ». Exposé sommaire : Les épisodes répétés et intensifiés...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots: ainsi que le confort thermique Exposé sommaire : L’ensemble du bâti est amené à évoluer pour s’adapter aux enjeux de la multiplication et à l’intensification des épisodes de canicule dans les prochaines années. Or la classification de performance énergétique actuelle ne permet pas à ce jour de pr...

Alinéa 8 Après le mot : énergétique insérer les mots : et de confort thermique Exposé sommaire : La rénovation énergétique du bâti s’entend par l’ensemble des travaux du bâtiment visant à diminuer la consommation énergétique du bâtiment et de ses habitants ou utilisateurs. Alors que des réflexions sur la nouvelle norme RT2020 sont en cou...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Elle détermine une stratégie d’adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement indiquent que cette proposition est issue du rapport de la Délégation à la Prospective : adapter la ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre d’une gestion partagée et raisonnée des usages de l’eau Exposé sommaire : Le rapport « Adapter la France aux dérèglements climatiques à horizon 2050 : urgence déclarée », de la Délégation à la Prospective du Sénat, adopté à l’unanimité au Sénat en mai 2019, souligne la nécessité ...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311-12, aux articles L. 121-27, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre effective l’obligation de rénovation des passoires thermiques, en invitant à définir des sanctions concrètes par décret. Cet amendement vise à préciser que les sanctions as...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de perfor...