Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L. 512-11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant et le responsable de l’organisme de contrôle périodique sont tenus d’informer sans délai le repré...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures per...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La valorisation du sous-sol régie par le présent code est subordonnée au respect des exigences...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des informations disponibles dans les bases de données relatives à la pollution des sites et sols et aux anciens sites industriels et activités de service, les collectivités territoriales conduisent, avec l’accompag...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-10 ainsi rédigé : « Art. L. 421-10 . – I. – Toute construction visée à l’article L. 421-1 doit être précédée d’une étude des s...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 125-6 est ainsi modifié : a) À la fin du second alinéa du II, sont insérés les mots : « avant le 30 juin 2022...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6B ainsi rédigé : « Art. L. 125-6B. – Toute personne morale ayant sollicité ou participé à la réalisation d’un diagnostic de sol ou une opér...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6A ainsi rédigé : « Art. L. 125-6A. – I. – Les autorités publiques compétentes sont tenues d’informer le public de l’existence de pollutions a...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L....

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé : « Art. L. 556-1A. – La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollué...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1...

Alinéas 5, 7, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les nouvelles dispositions relatives à la désaffectation des chemins ruraux utilisés par le public. Un défaut ponctuel d’entretien de la commune ne doit pas être utilisé comme critère pour décider de supprimer par la loi un chemin au moment même où nos comm...

Alinéa 5 Après les mots conseils régionaux Insérer les mots et les autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 1 Après les mots : L’État Insérer les mots : , en lien avec les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la filière forestière, Exposé sommaire : La stratégie nationale envisagée pour adapter la forêt au dérèglement climatique doit reposer sur un diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs concernés, notamment les...

Après l'article 83 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produ...

Après l'article 49 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviale...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaq...

I. Alinéa 14 Après les mots : ses établissements publics qu’il désigne Insérer les mots : et qui ont signé une convention de partenariat avec les collectivités ou leurs groupements assurant le service public de la performance énergétique de l’habitat. II. Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Seuls sont habilités à contacter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.