Les interventions de Jean-Pierre Corbisez sur ce dossier

190 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-1398 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 14 (Adopté)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pant...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : « Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 240 000 000 » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

18/11/2022 — Amendement N° I-1397 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 12 (Adopté)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pant...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

18/11/2022 — Amendement N° I-1396 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incend...

18/11/2022 — Amendement N° I-1394 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 5 (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux

I. – Après l’alinéa 318 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titre du ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1393 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 ter (Retiré avant séance)
MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requie...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévent...

18/11/2022 — Amendement N° I-1391 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requie...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1390 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Rejeté)
MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requie...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesuré...

18/11/2022 — Amendement N° I-1389 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 9 ter (Retiré)
MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requie...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le produit résultant de l’augmentation entre les taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2023 et les taux en vigueur antérieurement sont affectés aux budgets des communes dans lesquelles sont situés les logements vacants donnant lieu à imposition au titre du présent article. II...

18/11/2022 — Amendement N° I-1388 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 9 ter (Rejeté)
MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination de celui porté sur l’article 9 bis, visant à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)....

18/11/2022 — Amendement N° I-1387 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 9 bis (Rejeté)
MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requie...

I. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article 232 est abrogé. II. – Après l’alinéa 9 Insérer douze alinéas ainsi rédigé s : …° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au 1°, le mot :« meublés » est supprimé ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1384 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 8 (Retiré)
MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requie...

I. - Après l’alinéa 21 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Le même 1 du B du V est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; b...

18/11/2022 — Amendement N° I-1382 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 8 (Retiré)
MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requie...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : - à la deuxième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » et à la troisième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant « 156 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recette...

18/11/2022 — Amendement N° I-1379 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 8 (Retiré)
MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requie...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En cohérence avec la stratégie hydrogène française et la priorité donnée au développement des mobilités propres, en particulier l’utilisation de l’hydrogène dans la mobilité lourde et intensive, le Gouvernement propose d’élargir la TIRUERT à l’ensemble des productions d’hydrogène décarboné, à...

18/11/2022 — Amendement N° I-1377 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requie...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « …. – Crédit d’impôt à la transformation des entreprises « Art 244 quater … – I. – Les entreprises soum...

18/11/2022 — Amendement N° I-1374 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Non soutenu)
MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mm...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens d’ameublement incorporant un taux défini par décret de matière première d’occasion ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

18/11/2022 — Amendement N° I-1373 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guill...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «… ° Les produits issus de l’économie circulaire (réparés, réemployés ou intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion) ; ». II. – La perte de recet...

18/11/2022 — Amendement N° I-1367 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Rejeté)
MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Gui...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte...

18/11/2022 — Amendement N° I-1365 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 5 (Rejeté)
MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requie...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article engendre l’obligation de publier en transparence un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d’application. XXVIII. - Au plus tard...

18/11/2022 — Amendement N° I-1364 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 nonies (Rejeté)
MM. Cabanel, Corbisez, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme ...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est instauré un dividende salarié dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322-2 du code du travail . II – Le dividende salarié mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1363 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Non soutenu)
MM. Cabanel, Corbisez, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et dont la production est ré...