Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une concertation pr...

Alinéa 45, première phrase Après la référence : L. 4624-2-2 insérer les mots : et tous les deux ans à partir du cinquante-cinquième anniversaire du salarié Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une visite médicale tous les deux ans à partir de 55 ans pour les salariés exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. ...

Alinéas 32 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le bénéfice de 4 trimestres supplémentaires pour un congé parental est conditionné au versement de prestations familiales, qui sont versées sous conditions de ressources. Ce système exclut de fait un certain nombre de femmes qui ont pourtant pris un congé parental. Aussi, il est prop...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste comporte des indicateurs relatifs au bien-être au travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’index seniors prenne en compte des indicateurs relatifs au bien-être au travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61 Remplacer les mots : un des trois âges par les mots : un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui seront définies par décret. L’accès au dispos...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces orientations s...

Alinéas 157 et 160, seconde phrase Après le mot : réponse insérer les mots : écrite et motivée Exposé sommaire : Dans le cadre du dispositif de retraite progressive, le temps partiel peut être refusé par l'employeur s'il n'est pas compatible avec l’activité économique de l’entreprise. L'employeur dispose de deux mois pour informer le sala...