Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéas 32 à 40
Supprimer ces alinéas.
Le bénéfice de 4 trimestres supplémentaires pour un congé parental est conditionné au versement de prestations familiales, qui sont versées sous conditions de ressources.
Ce système exclut de fait un certain nombre de femmes qui ont pourtant pris un congé parental.
Aussi, il est proposé que l'ensemble des femmes qui ont pris un congé parental bénéficie des 4 trimestres supplémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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