Amendement N° 47 rectifié (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.

Photo de Henri Cabanel Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Maryse Carrère Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Nathalie Delattre Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

Alinéas 32 à 40

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le bénéfice de 4 trimestres supplémentaires pour un congé parental est conditionné au versement de prestations familiales, qui sont versées sous conditions de ressources.

Ce système exclut de fait un certain nombre de femmes qui ont pourtant pris un congé parental.

Aussi, il est proposé que l'ensemble des femmes qui ont pris un congé parental bénéficie des 4 trimestres supplémentaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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