Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. - Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° L’article L. 815-13 est abrogé. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concur...

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : L’article 12 propose la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA. Aussi, cet amendement prévoit d’élargir les critères d’affiliation à l’AV...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L.161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permet...

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH). Si cette mesure réduit la durée totale d’assurance pour béné...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences de son application sur les pensions de retraite des travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de s...

I. – Après l’alinéa 83 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 556-8-.... – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ; II. – Après l’alinéa 87 Insér...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1° de l’article L. 351-17 est ainsi rédigé : « 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; » Exposé sommaire : La loi Touraine de 2014 prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime gé...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre princip...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au II de l’article L. 351-14-1, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ». Exposé sommaire : La loi n°2003-7...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ; Exposé sommaire : L'article 8 assouplit les conditions d’accès à la r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus lar...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les assurés ayant été exposés à des postures pénibles, facteur de pénibilité défini comme positions forcées des articulations et reconnu par la médecine du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “postures pénibles” et permettre aux ass...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les assurés ayant été exposés à des vibrations mécaniques, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “vibrations mécaniques” et permettre aux assurés que la médecine du travail a reconnus c...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les assurés ayant exercé de manière répétée des manutentions manuelles de charges lourdes, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “manutentions manuelles de charges lourdes” et permettre...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les assurés ayant été exposés à des agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “agents chimiques dangereux, y compris les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 7, lequel relève l'âge légal de deux ans et accélère le calendrier de la loi Touraine. Cette mesure est injuste, notamment pour ceux qui exercent des métiers pénibles, qui ont commencé tôt ou qui ont des carrières hachées. Elle est par ailleurs inéquitable ...