Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 631-3 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des membres de cette commission peut être représenté par toute personne qu’il aura désignée avant que la commission ne se réunisse. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et e...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cep...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». II. ...

Alinéa 95 Remplacer la référence : L. 2333-4 par la référence : L. 2333-2 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence. Le nouveau dispositif de taxation prévu à l’article 13 prévoyant de ne laisser subsister dans la deuxième partie du CGCT qu’un article (L.2333-2) relatif aux modalités de perception de la part communale de la ...

I. – Alinéas 46 et 72, première phrase Remplacer le taux : 1, 5 % par le taux : 1, 5222 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Après l’alinéa 97 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndicat et le département se font communiquer à leur demande par les services de l’administration fiscale les éléments ayant servi à déterminer le montant de la part communale qui leur est attribuée, notamment les quantité...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Notamment pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2021, cette prime s’applique aux ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 2 % » ; 2° Au 2° du II, le t...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50 000 € tous les dix ans » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une t...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 161 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 161 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-16 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises de taille intermédiaire » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont des ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues des charges déductibles, les charges ou dépenses qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article 83 du...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 51 … ainsi rédigé : « Art. L. 51 … – Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les société...