Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 237 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € ». II. – Compléter cet article trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le I bis du présent article s’applique aux exercices ouverts à ...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155…ainsi rédigé : « Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est prat...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensé...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 11°… ainsi rédigé : « 11°…. : Crédit d’impôt au titre de l’entretien de la forêt « Art. 199…. – I. – Les contribu...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a ... Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes c...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2021 par la date : 30 mars 2022 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21 bis Hectolitre 10, 9 ». II. – Le ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique, .... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensé...

I. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 0 % par les mots : aucun seuil II. – Alinéa 47, tableau, dernière colonne, seconde ligne Remplacer le taux : 0 % par les mots : 0, 25 % en 2022 et 0, 50 % en 2030 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragra...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 9 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « décembre 2020 » est remplacée par la date : « mars 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation à la quarantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1601 du code g...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont soumis à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence, et ce à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : cet amendement est une reprise d'un amendement judicieux de Mada...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros...

I. – Alinéa 4 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : un tiers par les mots : la moitié III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

I. ? Alinéa 2 Remplacer les mots : institué un prélèvement sur les recettes de l?État par les mots : opéré une mise à jour des bases de calcul II. ? Alinéa 3 Remplacer les mots : ce prélèvement sur recettes par les mots : cette mise à jour III. ? Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. IV. ? Pour compenser la perte de recettes résultan...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre II … ainsi rédigé : « Chapitre II … « Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne « Art. 223 …. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pou...

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 9, 2 % par le taux : 9, 4 % II. – Alinéa 40, tableau, deuxième colonne, cinquième ligne et troisième colonne, cinquième ligne Remplacer le taux : 1 % par le taux : 1, 2 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un ...

I. – Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; ». II. – Alinéa 33 Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. – Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les véhicules dont la source d’énergie compr...