Respect des principes de la république

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : Le premier alinéa est complété avec la phrase suivante : Dans le cadre des activités d'enseignement, l'usage de l...

L’article L543-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, après le mot privé , ajouter les mots ainsi que pour chaque enfant instruit en famille dans les conditions de l’article L.131-10 du Code de l’éducation . Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation de rentrée scol...

Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé : e) A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots responsables de l’enfant , ajouter les mots dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois . Exposé sommaire : Cette disposition, adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance mai...

Après l’alinéa 34, ajouter l’alinéa suivant : « a ter) Après la première phrase sont insérées des phrase ainsi rédigées : « Chaque année, avant la rentrée scolaire, le représentant de l’État dans le département diffuse aux maires de son département un document explicitant les modalités de la mise en oeuvre de l’enquête de mairie. Il s’assure d...

Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants : « Avant l’article L131-8 est ajouté un article ainsi rédigé : » « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au maire. ...

Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants : « L’article L131-7 est ainsi rédigé : » « Chaque année, avant la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département et aux maires un document précisant les dispositions pour le suivi de l’instruction en famille. » « C...

Alinéa 34 1° Après les mots : attestation de suivi médical , ajouter les mots : ainsi qu’un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique, 2° Remplacer les mots : est fournie par les mots : sont fournis . Exposé s...

Alinéa 41 Ajouter un alinéa 42 ainsi rédigé : L?article L541-1 est ainsi modifié : 1° Aux première, troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots élèves , ajouter les mots et des enfants instruits en famille . 2° Après les mots dans le système scolaire , ajouter les mots ou dans le cadre de l?instruction en famille ...