Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de lutter contre les ingérences de puissances étrangères sur le sol français en contrôlant le financement de certaines associations cultuelles. L’article 36 ter du projet de loi, qui introduit un plafond de dons pour les dons en liquide, semble pourtant manquer largement cette cible et...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 131-7 du code de l’éducation, les mots : « de l’enfant » sont remplacés par les mots : « de chaque enfant arrivant en âge scolaire ». Exposé sommaire : Les précisions apportées par cet amendement sont indispensables pour palier au flou de l’article qui ne ...

Après l'article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’...

I. – Alinéa 33 1° Après le mot : fédération insérer le mot : agréée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’un contrat de subdélégation qu’elle conclut avec cette dernière, après avis du ministre chargé ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ... ° L’article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ; b) Après ce-même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’É...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : instruction insérer les mots : dans le respect des principes de la République et Exposé sommaire : Cet alinéa précise l’engagement des familles pratiquant l’instruction en famille à dispenser les enseignements majoritairement en français. Il paraît important d’affirmer le respect des valeurs de la ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personne...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-…. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateu...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : peut s’opposer par les mots : s’oppose II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : peut être exercée par les mots : s’exerce Exposé sommaire : Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l’étranger par l’autorité administrative lorsqu’une association cultuelle présente une menace ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4... ainsi rédigé : « Art. 4 …. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de tre...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamné...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande de logement social, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Exposé sommaire...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9 déc...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les mots : politiques ou religieuses par les mots : religieuses, politiques ou philosophiques Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécution du service ...

Après l’alinéa 24, insérer les alinéas ainsi rédigés : « 7° L'article L. 132-1 du code du sport est ainsi rédigé : Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu'elle a créée, et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue par l'Etat, tout ou partie des prérogatives qu'elle tire de cet...

I. L’alinéa 33 est ainsi rédigé : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la mairie compétente » sont remplacés par les mots : « diligentée par le représentant de l’État dans le département » II. Après l'alinéa 33, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « b) À la deuxième phrase du premier alinéa, remplacer les mots : « et...

Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l'avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « Les maires et » b) Après l'avant-dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informati...