Interventions de Jean-Pierre Demerliat

Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice, encore une fois, des plus aisés, c'est-à-dire de ceux qui en ont le moins besoin, ne conduisent à une quasi totale défiscalisation des successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine, en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie, à un monta...

La loi TEPA du 21 août 2007 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de l'habitation principale. Cet avantage est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement. En vertu du paragraphe III de l'article 5 d...

Ne s'adressant qu'aux personnes imposables, le mécanisme de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quindecies du code général des impôts exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l'impôt sur le revenu, alors qu'il s'agit des plus modestes. Aussi cet amendement vise-t-il à transformer en crédit d'impôt l'...

Cet amendement vise à majorer de dix points les taux du crédit d'impôt accordé pour les dépenses réalisées dans le cadre de travaux destinés à économiser l'énergie dans l'habitation principale des contribuables. Il va donc dans le sens des préconisations du Grenelle de l'environnement, si chères à beaucoup de nos responsables actuels.

Si je comprends bien, on aurait pu économiser la grand-messe du Grenelle de l'environnement puisque tout était réglé bien avant qu'elle se tienne !

Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires et les personnes mariées concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les résidences particulières. En effet, le montant des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple...

Madame la secrétaire d'État, la SNCF a pris la décision de fermer 262 gares au « wagon isolé » à compter du 30 novembre prochain. Je rappelle que la SNCF parle de « wagon isolé » lorsqu'un convoi est constitué de wagons n'ayant pas le même chargement et la même provenance. Je souhaite donc ici évoquer l'inquiétude et l'incompréhension de tous...

On assistera donc à un accroissement des accidents et de la pollution. Cette décision, dont l'annonce se télescope avec la tenue du Grenelle de l'environnement, ferait sourire si elle n'était tragique ! De plus, sur le plan de l'emploi, l'abandon de l'activité « wagon isolé » s'accompagnera d'importantes suppressions d'effectifs à la SNCF. M...

Madame la secrétaire d'État, je suis au regret de vous dire que vous ne m'avez pas convaincu, mais vous vous en doutiez un peu. Le Président de la République a dit, voilà quelque temps, qu'il souhaitait soulager le trafic routier de 25 % par an. Dans les régions pauvres en canaux, dépourvues de littoral et de port, le réseau ferroviaire est do...

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, sur la mission « Provisions ». a tout d'abord rappelé que la mission « Provisions » avait été créée en application de l'article 7 de la LOLF, cet article prévoyant expressément les deux do...

a considéré que l'objet du programme relatif aux dépenses accidentelles et imprévisibles de cette mission était, par définition, de financer des mesures fortuites.

Monsieur le ministre, je souhaite ici évoquer le manque de moyens humains, matériels et financiers de la médecine scolaire en France, plus particulièrement, en Haute-Vienne. Ce département, qui comptait l'an dernier douze médecins scolaires, n'en a plus que huit aujourd'hui. Quatre d'entre eux sont titulaires, dont un à temps partiel ; deux so...

J'entends bien ce que vous me dites, monsieur le ministre. Toutefois, les postes mis au concours ne permettront que de titulariser des contractuels, ce qui n'augmentera pas le nombre de médecins scolaires. Par ailleurs, étant donné la faiblesse des moyens dont dispose l'éducation nationale depuis que vous êtes au pouvoir, les crédits destinés...

Je demande la parole.

Vous venez pourtant de donner la parole à M. le ministre.

Non !

L'objet du présent amendement est d'appliquer la TVA à 5, 5 % à la fourniture d'équipements pour la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse produite par les déchets ménagers. Actuellement, seules les prestations de services sont assujetties aux taux réduit de TVA, ce qui génère des effets pervers, puisqu'il faut faire appel s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Provisions » est originale : en deux programmes constituant des dotations, elle regroupe en effet des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote du projet de loi de finances. Ces crédits sont répartis en tant que de besoin, en cours d'exe...

a souhaité commencer par quelques rappels. Il a tout d'abord indiqué que la mission « Provisions » avait été créée en application de l'article 7 de la LOLF, cet article prévoyant expressément les deux dotations constitutives, respectivement, des deux programmes de la mission. Il a également relevé que ces programmes regroupaient des crédits qui...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord me féliciter du fait que le nombre de personnes tuées sur les routes françaises en 2005 est tombé, semble-t-il, sous la barre symbolique des 5 000 morts, même si c'est encore beaucoup trop. Malheureusement, les résultats ne sont pas uniformes sur tout le...