Questions écrites de Jean-Pierre Demerliat

Mise en place d'aides aux aviculteurs hauts-viennois

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance des aides destinées aux aviculteurs hauts-viennois pour faire face aux conséquences économiques de l'influenza aviaire. Chaque année, plus de 2 000 tonnes de viandes de volailles sont produites en Haute-Vienne. La filière avicole contribue donc à une part importante de l'agricultur...

Postes d'internes de santé publique

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes que suscite la proposition de la Commission nationale des études médicales (CNEM) de réduire le nombre de postes d'internes de « santé publique ». Les professionnels de « santé publique » ont en effet appris récemment par voie de presse que le nombre de postes d'inte...

Tarifs des nouveaux services de renseignements téléphoniques

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la complexité des tarifs des nouveaux services de renseignements téléphoniques. Depuis la fin du « 12 » le 3 avril 2006, une vingtaine de services de renseignements téléphoniques coexistent. La tarification de ces services est relativement complexe. En effet, pour un même service de base, les tarifs dépen...

Dommages occasionnels causés sur le domaine public

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de réparation des dommages occasionnellement causés par les gens du voyage sur le domaine public des communes de moins de 5 000 habitants. Le stationnement d'un nombre important de résidences mobiles sur le domaine public des communes de moins de 5...

Situation des producteurs laitiers de la Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs laitiers de la Haute-Vienne. En effet, les quotas laitiers attribués à la Haute-Vienne ne permettent pas de couvrir l'ensemble des besoins des producteurs de lait. En revanche, la région Poitou-Charentes dispose de possibilités de production de lait non utilisée. Les ...

Test systématique de l'EST sur les ovins de réforme

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'un test systématique des encéphalites spongiformes transmissibles (EST) à l'abattoir sur les ovins de réforme. Cette décision, prise dans un cadre strictement national, va pénaliser la filière française sur le marché communautaire, sans que la protection du consommateur en soit...

Réorganisation des directions départementales de La Poste

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la réorganisation des directions départementales de La Poste. Cette réorganisation aurait en effet pour conséquence de réduire une nouvelle fois les effectifs de la direction départementale de La Poste de la Haute-Vienne. Les postes ainsi supprimées seraient rattachées à la plate-forme d'appui et de logist...

Revalorisation du niveau des retraites

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'insuffisante revalorisation du niveau des retraites. En effet, l'article 51 de la loi dite « Fillon » précise que « si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de financ...

Situation des unités nationales de sélection et de promotion de la race (UPRA)

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des unités nationales de sélection et de promotion de la race (UPRA). En effet, la confirmation du gel de 4 millions d'euros de crédits génétiques risque d'entraîner le cessation d'activité de certaines UPRA. Cette position est d'autant plus incompréhensible qu'actuellement est engag...

Difficultés financières des associations d'éducation populaire

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés financières des associations d'éducation populaire. Alors que les discours officiels se veulent rassurants, les réseaux historiques de jeunesse et d'éducation populaire ont vu leurs subventions dangereusement chuter, - 75 % pour la Ligue de l'enseignement, par ...

Délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relatives aux nouvelles dispositions de l'article L. 241-4 du code de l'éducation. L'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 a...

Situation des mutuelles de fonctionnaires

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des mutuelles de fonctionnaires. Ces dernières sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires pour l'ensemble des agents publics en complément de leurs droits statutaires comme la fourniture de prestations complémentaires en santé et la couverture des ri...

Identification des ovins et caprins

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la nouvelle réglementation européenne en matière d'identification des ovins et des caprins. Un règlement européen, dont l'entrée en vigueur est prévue le 9 juillet 2005, rend obligatoire la double identification auriculaire des animaux. Une dérogation est possib...

Devenir de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociales (DIES)

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociales (DIES). La volonté de transformer cette dernière en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale a été prise sans concertation avec le secteur concerné. Or, la DIES est indispensable à l'action des mutue...

Situation des enseignants mis à disposition des PEP

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants mis à disposition des fédérations d'associations en général et des pupilles de l'enseignement public (PEP) de la Haute-Vienne en particulier. Il semblerait qu'en dépit de ses engagements conventionnels l'Etat souhaite revenir s...

Conditions d'inscription des fonctionnaires territoriaux sur la liste d'aptitude

L'inscription sur la liste d'aptitude des fonctionnaires territoriaux au titre de la promotion interne intervient selon les modalités fixées par les termes de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, soit après examen professionnel, soit au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Or, aux termes de l'article 30 de cette même loi, les commissio...

Délais d'instruction des demandes d'indemnisation des orphelins victimes de la barbarie nazie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins victimes de la barbarie nazie. Un décret du 27 juillet 2004 leur accorde un droit à indemnisation. Sur les 23 000 dossiers présentés, 12 000 ont été instruits dont 3 000 jugés irrecevables. Seuls 3 492 ont fait l'objet de versements en capital ou en rente mensuelle. Il ...

Journée de solidarité dans le secteur public

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude que suscite l'application à venir par les services publics de la loi relative à la suppression du lundi de Pentecôte pour financer la « journée de solidarité » en faveur des personnes âgées dépendantes ou handicapées. La SNCF, par exemple, maintiendra le lundi de Pentecôte comme jour férié en contr...

Réforme sur les zones agricoles défavorisées

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes que suscite la réflexion engagée par la Commission européenne sur les zones agricoles défavorisées. Celle-ci envisage, en effet, de modifier les critères d'éligibilité des communes aux zones agricoles défavorisées. Les enjeux économiques et polit...

Niveau de couverture territoriale en téléphonie mobile, en particulier dans la Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le niveau de couverture territoriale en matière de téléphonie mobile. En effet, malgré les affirmations officielles et/ou publicitaires, de nombreuses zones « blanches » persistent sur l'ensemble du territoire français en général et dans le département de la Haute-Vienne en particulier. Si les possesseurs ...