Questions écrites de Jean-Pierre Demerliat

Intégration des IUFM dans les universités

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration de l'Institut de formation des maîtres du Limousin (IUFM) dans l'université de Limoges au 1er janvier 2007. L'intégration des IUFM dans les universités prévue par la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du ...

Déficit de professionnels de santé libéraux en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le déficit de professionnels de santé libéraux en zone rurale et notamment dans le nord-ouest de la Haute-Vienne. Les jeunes praticiens étant peu enclins à s'installer en zone rurale, plusieurs communes du nord-ouest de la Haute-Vienne manquent de médecins. Ainsi Mézières-sur-Issoire, chef de lie...

Aides à l'investissement forestier

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des forestiers privés, en particulier ceux du Limousin, face à la suppression des aides à l'investissement forestier. La forêt française couvre aujourd'hui 27% du territoire métropolitain. Elle constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France par son potentiel économique, so...

Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale. En effet, l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire territorial dont la valeur professionnelle le justifie. Cette valeur professionnelle est exprimée au travers de la notation...

Difficultés à joindre France Télécom dans l'urgence

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés à joindre France Télécom dans l'urgence pour signaler des coupures de lignes téléphoniques, notamment à la suite d'intempéries. Le 3 octobre dernier, le département de la Haute-Vienne a essuyé deux forts coups de vent causant d'importants dégâts dans plus d'une centaine de communes. Des mi...

Situation des étudiants en masso-kinésithérapie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation matérielle, financière et morale des étudiants en masso-kinésithérapie. Faute d'un nombre suffisant d'établissements publics, la plupart d'entre eux suivent leurs études dans des établissements privés et doivent faire face à des frais de scolarité exorbitants pouvant aller jusqu'à 7 0...

Situation des étudiants en masso-kinésithérapie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation matérielle, financière et morale des étudiants en masso-kinésithérapie. Faute d'un nombre suffisant d'établissements publics, la plupart d'entre eux suivent leurs études dans des établissements privés et doivent faire face à des frais de scolarité exorbitants pouvant aller jusqu'à 7 ...

Dysfonctionnements du fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, à ce jour de très nombreuses radios -plus d'une centaine- n'ont pas perçu les subventions de fonctionnement auxquelles elles ont droit au titre de l'année 2005 du fait des lenteurs d'administration et...

Projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En l'état, ce projet prévoit la fermeture de plus d'une division et d'un bureau sur deux. Ainsi la division implantée à Limoges serait transférée à Angoulême et le bureau de dédo...

Nombre insuffisant de conseillers d'orientation-psychologues

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre insuffisant de conseillers d'orientation-psychologues en France, et plus particulièrement en Haute-Vienne. Il manque, en effet, en France plus d'une cinquantaine de postes de conseillers d'orientation-psychologues. En Haute-Vienne, il en manque...

Conditions d'admission à certains examens professionnels

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'admission à certains examens professionnels. En effet aux termes de l'article 4 du décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 relatif à l'examen professionnel sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne, nul ne peut se présenter à l'...

Rapport sur l'inspection du travail

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite demander à M. le ministre délégué aux relations du travail quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport Bessière sur l'inspection du travail rendu public le 17 janvier 2005. Le 17 septembre 2004, le ministre délégué aux relations du travail chargeait le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'un...

Faiblesse des aides fiscales destinées à la reprise d'entreprises artisanales par rapport à celles destinées à la création

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la faiblesse des aides fiscales destinées à la reprise d'entreprises artisanales par rapport à celles destinées à la création. La reprise d'entreprises artisanales revêt une grande importance. Tous les acteurs du monde économique et s...

Insuffisance des aides destinées aux aviculteurs

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance des aides destinées aux aviculteurs hauts-viennois pour faire face aux conséquences économiques de l'influenza aviaire. Chaque année, plus de 2 000 tonnes de viandes de volailles sont produites en Haute-Vienne. La filière avicole contribue donc à une part importante de l'agricult...

Avenir de l'enseignement agricole public en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole public en Haute-Vienne. La direction régionale de l'agriculture et de la forêt et le service régional de formation et de développement du Limousin envisagent pour la quatrième année consécutive une baisse de la dotation globale horaire et la fermeture de classe...

Conditions de distribution des aides européennes aux exploitations agricoles

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opacité de la distribution des aides pour les exploitations agricoles. En effet, la France - le plus gros bénéficiaire des subventions agricoles européennes - ne respecte pas le même niveau de transparence dans l'attribution des fonds publics européens que ses voisins de l'Union europé...

Déclarations de revenus 2005 pré-remplies et indemnités de fonction des élus locaux

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines données figurant sur les déclarations de revenus 2005 préremplies et notamment sur la ligne 1, page 3 du modèle 2042. En effet, le montant des indemnités de fonction des élus locaux a été intégré dans la ligne « Total des autres revenus imposables que nous connaissons »....

Nouveaux numéros des services de renseignements téléphoniques

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés rencontrées par certains usagers pour connaître les nouveaux numéros des services de renseignements téléphoniques suite à la disparition du « 12 ». En effet, depuis le 3 avril 2006, lorsqu'un usager compose le « 12 », un message préenregistré lui explique que ce numéro n'existe plus et qu...

CUMA : projet de suppression des prêts à taux bonifiés

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude et l'incompréhension des agriculteurs adhérents des CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) relatives au projet du gouvernement de supprimer les prêts à taux bonifiés pour financer leurs investissements. Créés en 1982, les prêts à taux bonifiés permettent aux CUMA de ...

Conséquences de la mise en place de la TNT dans les zones rurales

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur des problèmes qu'induit l'arrivée en périphérie de la région Limousin de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, les habitants du nord, de l'ouest et du sud-ouest de la Haute-Vienne reçoivent les programmes de la TNT via l'émetteur installé près de Niort et, de ce fait, les abonné...