Questions écrites de Jean-Pierre Demerliat

Avenir de l'Office national des anciens combattants

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants et victimes de guerre concernant la circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Dans cette circulaire, le Premier ministre demande aux préfets d'étudier la possibilité...

Eventuelle suppression du centre régional de formation professionnelle des avocats de Limoges

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences matérielles, financières et humaines que ne manquerait pas d'entraîner une éventuelle fermeture du centre régional de formation professionnelle des avocats de Limoges. Le conseil national des barreaux envisagerait, en effet, la fermeture de plusieurs centres régionaux de formati...

Réforme de l'administration des finances en Limousin

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences matérielles et humaines de la réforme de l'administration des finances en Limousin. La direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) du Sud-Ouest a en effet décidé le transfert de neuf emplois de Limoges à Bordeaux au 1er septembre 2006. Ce transfert a pour conséquence la ...

Suppression de la taxe sur le foncier non bâti

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences désastreuses qu'entraînerait la suppression de la taxe sur le foncier non bâti. Annoncée sans aucune concertation préalable le 21 octobre 2004 par le Président de la République, cette mesure met, une fois de plus, les élus locaux devant le fait accompli. Une telle m...

Régime applicable aux logements loués meublés aux étudiants

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la réglementation applicable à la location meublée. L'article 115 de la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 rend applicable, dès le premier logement meublé loué par le bailleur, au lieu de quatre précédemment, la règle du préavis d'un mois lorsque le locataire veut donner cong...

Conséquences de l'arrêté du 26 novembre 2003 sur la circulation des tracteurs agricoles, notamment en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les fortes contraintes que fait peser l'arrêté ministériel du 26 novembre 2003 publié au Journal officiel du 21 mars 2004 relatif aux transports exceptionnels de marchandises sur la circulation des tracteurs et matériels agricoles. En effet les matér...

Paiement tardif de la part nationale de la prime à la vache allaitante

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences du paiement tardif de la part française de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Le 18 novembre 2004, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité annonçait, lors du conseil spécialisé...

Lutte contre l'insécurité en milieu scolaire

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite demander à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quelles sont, à son sens, l'utilité et l'efficacité des opérations destinées à lutter contre l'insécurité en milieu scolaire telle que celle menée par les forces de police et de gendarmerie le 6 janvier 2005. De très nombreuses associations de parents d'élèves, syndicat...

Traitement des chèques bancaires

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dates de valeur appliquées par les établissements bancaires au traitement des chèques. L'informatisation a en effet permis d'en réduire les délais de façon importante. Néanmoins, les banques continuent d'imposer des délais d'encaissement qui sont pénalisants pour...

Insuffisance des contrôles médicaux des enseignants des écoles maternelles et élémentaires

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des contrôles médicaux concernant les enseignants des écoles maternelles, et élémentaires. En effet, alors que la législation du travail impose aux entreprises du secteur privé un contrôle médical annuel de leurs salariés, il apparaît que l'É...

Situation des personnes atteintes d'agénésie dentaire

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'agénésie dentaire. Cette maladie génétique (non repousse des dents après la chute des dents de lait) est une maladie dite rare ou encore orpheline. A ce titre les frais inhérents à son traitement ne sont couverts ni par l'assurance ma...

Gel des crédits européens destinés aux gîtes ruraux

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les problèmes posés par le gel des crédits européens destinés aux gîtes ruraux. En effet, alors que les demandes d'hébergement en gîtes ruraux augmentent, et que la durée moyenne de fréquentation est également à la hausse, le gel prématuré de la programmation des crédits Féoga réduit de façon très importante ...

Réaménagement des modalités d'attribution de l'ASF (allocation de soutien familial)

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation du parent divorcé ayant la garde du ou des enfants et bénéficiant, à ce titre, d'une pension alimentaire, fixée par jugement, inférieure au montant de l'allocation de soutien familial (ASF). L'ASF est versée par les caisses d'allocations familiales au parent g...

Préservation de l'organisation de la filière laitière

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'incidence de la baisse du prix du lait pour les producteurs laitiers. Une tendance du marché à la baisse et la dénonciation de l'accord de 1997 par les transformateurs provoquent des pertes de revenus importantes chez les producteurs. Ce manque à gagner e...

Alourdissement de la procédure déclarative concernant les acheteurs de postes de télévision

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'alourdissement de la procédure déclarative concernant les acheteurs de postes de télévision. La dernière loi de finances impose en effet aux commerçants, non seulement de relever l'identité et l'adresse des acquéreurs, mais également leur date et lieu de naissance....

Aides à l'association ALIS + basée à Limoges

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de l'association ALIS (Association de loisirs et d'intégration sociale) basée à Limoges. ALIS, association d'éducation populaire agréée comme centre social, a développé une initiative innovante en 2000 sous la forme d'un service d'accueil de jour et de soutien pour enfants et...

Opacité du coût des services bancaires aux particuliers

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tarification des services proposés par les établissements financiers. Ces établissements voient depuis plusieurs années leurs bénéfices augmenter de façon importante, mais facturent néanmoins de plus en plus lourdement leurs services bancaires, notamment aux parti...

Situation des associations de consommateurs

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations de consommateurs. En effet, la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) accuse une baisse de 3 % des subventions destinées aux associations de consommateurs. De plus, les critères d'attribution de ces crédits ne prennent pas en compte...

Conséquences des réductions des dotations horaires des établissements du second degré en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences des réductions des dotations horaires des établissements du second degré en Haute-Vienne qui conduiront dès la rentrée 2004 à la fermeture de plusieurs classes et risqueront fort de remettre en cause certains enseignements facultatifs (portugais, italie...

Restructuration du réseau du Trésor public

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration du réseau du Trésor public en milieu rural. La fermeture de bureaux et les réaménagements de tâches entre trésoreries affectent en premier lieu les plus petites collectivités locales qui ont besoin de services publics de proximité. C'est pourquoi, les déc...