Questions écrites de Jean-Pierre Demerliat

Déclaration de revenus 2006 pré-remplie et indemnités de fonction des élus locaux

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines données concernant les indemnités de fonction des élus locaux figurant sur les déclarations de revenus 2006 préremplies (modèle 2042) des élus de la Haute-Vienne. En effet, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, dont la retenue à la source est le régime d'im...

Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale. En effet, l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire territorial dont la valeur professionnelle le justifie. Cette valeur professionnelle est ex...

Tarifs des nouveaux services de renseignements téléphoniques

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la complexité des tarifs des nouveaux services de renseignements téléphoniques. Depuis la fin du « 12 » le 3 avril 2006, une vingtaine de services de renseignements téléphoniques coexistent. La tarification de ces services est relativement complexe. En effet, pour un même service de ...

Modalités de classement des trésoreries

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le classement des trésoreries et sa répercussion sur la situation professionnelle des comptables. En effet, les possibilités d'avancement des trésoriers et leur niveau de rémunération sont liés au rang de classement au niveau national de la trésorerie dans laquelle ils ...

Devenir de l'ostéopathie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le devenir de l'ostéopathie. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît et encadre dans son article 75 la profession d'ostéopathe. Cinq ans après sa promulgation, les décrets d'application de cet article n'ont toujou...

Véhicules blindés de la gendarmerie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le programme de remplacement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie (programme VBG). Ainsi, afin de satisfaire aux besoins de la gendarmerie, le nouveau véhicule devrait offrir d'importantes garanties en matière de protection du personnel, de percussion et de franchissement. Par ailleurs, selon l'appel d...

Avenir de l'activité fret ferroviaire en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les menaces graves qui pèsent sur l'avenir de l'activité fret SNCF dans le département de la Haute-Vienne et plus particulièrement sur les graves conséquences que sa disparition entraînerait. La décision de supprimer la quasi-totalité du « wagon isolé » en Haute-Vienne, au prétexte de rentabilité ...

Difficultés à joindre France Télécom dans l'urgence

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés à joindre France Télécom dans l'urgence pour signaler des coupures de lignes téléphoniques, notamment à la suite d'intempéries. Le 3 octobre 2006, le département de la Haute-Vienne a essuyé deux forts coups de vent causant d'importants dégâts dans plus d'une centaine ...

Situation des étudiants en masso-kinésithérapie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation matérielle, financière et morale des étudiants en masso-kinésithérapie. Faute d'un nombre suffisant d'établissements publics, la plupart d'entre eux suivent leurs études dans des établissements privés et doivent faire face à des frais de scolarité exorbitants pouvant alle...

Déficit de professionnels de santé libéraux en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déficit de professionnels de santé libéraux en zone rurale et notamment dans le nord-ouest de la Haute-Vienne. Les jeunes praticiens étant peu enclins à s'installer en zone rurale, plusieurs communes du nord-ouest de la Haute-Vienne manquent de médecins. Ainsi Mézières-sur-Issoire,...

Aide aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'aide attribuée en 2006 aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs pour leur permettre de faire face aux charges engendrées par la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois, classés matériaux à risque spé...

Baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat. Gelées pendant 3 ans, les pensions du régime complémentaire obligatoire des artisans ont fait l'objet en avril 2006 d'une revalorisation de seulement 0,99 %. En effet, selon l'...

Véhicules blindés de la gendarmerie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur le programme de remplacement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie (programme VBG). Ainsi, afin de satisfaire aux besoins de la gendarmerie, le nouveau véhicule devrait offrir d'importantes garanties en matière de protection du personnel, de percussion et de franchissement. Par ailleurs, selon l'appel ...

Situation des médecins inspecteurs de santé publique

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le manque de moyens humains, matériels et financiers dont souffre le corps des médecins inspecteurs de santé publique. Ceux-ci sont aujourd'hui moins de 500 sur l'ensemble du territoire. La moitié d'entre eux sera à la retraite au cours des dix prochaines années. 10 seulement ont été recrutés en ...

Modalités de classement des trésoreries

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le classement des trésoreries et sa répercussion sur la situation professionnelle des comptables. En effet, les possibilités d'avancement des trésoriers et leur niveau de rémunération sont liés au rang de classement au niveau national de la trésorerie dans laquelle ils exercent. Or...

Devenir de l'ostéopathie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'ostéopathie. La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît et encadre dans son article 75 la profession d'ostéopathe. Cinq ans après sa promulgation, les décrets d'application de cet article n'ont toujours pas été p...

Situation des instituts universitaires de technologie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la situation financière, matérielle et humaine des instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis 2002, les moyens alloués aux IUT sont en nette diminution. La dotation globale de fonctionnement versée réellement par le ministère de l'éducation nationale n'a ainsi ces...

Application de la norme de sécurité incendie « type J » dans les foyers logements

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences de l'application des normes de sécurité incendie « type J » dans les logements-foyers. Après une année de négociations interministérielles, la direction générale de l'action sociale a remis en cause unilatéralement un accord intervenu en septembre 2006 entre l...

Prolifération des cormorans en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives inquiétudes des pêcheurs et exploitants d'étangs concernant la prolifération des grands cormorans en Haute-Vienne. Cette espèce, non indigène dans ce département, cause en effet d'importants dégâts dans les étangs, les rivières de pêche et les exploitations piscicoles. Proté...

Rémunération des travailleurs handicapés des ESAT

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. Pris en ...