Questions écrites de Jean-Pierre Demerliat

Instauration d'une journée nationale de la Résistance

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de création d'une journée nationale de la Résistance. L'Association nationale des anciens combattants et amis de la Résistance souhaite en effet que soit instaurée une journée visant à reconnaître le rôle majeur tenu par la Résistance au cours de la Seconde Guerre mond...

Aides au logement pour les étudiants

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des organisations étudiantes à propos du projet du gouvernement de remettre en cause des critères d'attribution des aides au logement (APL (aide personnalisée au logement) et ALS (allocation de logement social) ) pour les étudiants. Les aides au logement pour les étudiants sont aujou...

Qualité du conseil en pharmacie

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicamen...

IUT et application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et plus particulièrement sur son application aux instituts universitaires de technologie (IUT). Avec la mise en place d'un budget global alloué aux universités et la fin du fléchage des crédits, les I...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir du Limousin vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre les prix ...

Visibilité des panneaux de signalisation routière

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'impossibilité, dans certaines circonstances, de voir les panneaux de signalisation routière situés du côté droit de la voie de circulation. Ainsi, sur les autoroutes, les conducteurs qui dépassent des poids lourds ne peuvent pas voir les panneaux limitant la vitesse de circulation à 110 km/h, ...

Crise agricole

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la profonde inquiétude des agriculteurs de Haute-Vienne et du Limousin. La grave crise agricole, qui frappe aujourd'hui l'agriculture française, touche tous les secteurs de production : ovin, bovin, porcin, laitier… Elle se traduit principalement par une baisse importante des ...

Carte d'identité de parlementaire

M. Jean-Pierre Demerliat rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 9286 posée le 25/06/2009 sous le titre : « Carte d'identité de parlementaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Carte d'identité de parlementaire

M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans quelles circonstances, autres que dans l'enceinte de l'Assemblée parlementaire dont il est membre et à l'occasion des opérations de vote dans les communes de 3 500 habitants et plus, la carte d'identité de parlementaire peut servir de justificatif d'identité.

Rémunération des heures supplémentaires effectuées par les professeurs documentalistes

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les professeurs documentalistes certifiés des lycées et collèges dans le cadre de leurs activités pédagogiques. Alors que tous les personnels enseignants de l'éducation nationale peuvent accéder au bénéfice des heures supplémentaires, les profes...

Enseignement de la médecine générale à l'université

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de l'enseignement de la médecine générale à l'université. Trois ans après la création de l'option « médecine générale » au Conseil national des universités, aucun enseignant associé n'a été titularisé à ce jour. Croyant pallier les difficultés dans lesquelles se trouv...

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de béné...

Cotisation ordinale pour l'inscription au tableau de l'ordre national infirmier

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite alerter Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes que pose l'obligation de cotisation ordinale pour l'inscription au tableau de l'ordre national infirmier. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, les personnels infirmiers doivent adhérer obligatoirement à l'or...

Prévention des accidents de la vie courante

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre...

Article 40 du code de procédure pénale

M. Jean-Pierre Demerliat rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 8239 posée le 02/04/2009 sous le titre : « Article 40 du code de procédure pénale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance et indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation française

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite alerter M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les derniers développements du dossier de la reconnaissance et de l'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation française. La publication récente du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin suscite l'inquiétude des associations concernées. En effet, il semb...

Article 40 du code de procédure pénale

M. Jean-Pierre Demerliat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, des précisions à propos de l'article 40 du code de procédure pénale. Selon cet article, « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire q...

Pratiques commerciales de certaines entreprises de démarchage

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur certaines pratiques commerciales d'entreprises de démarchage. De nombreux artisans et commerçants haut-viennois ont en effet reçu au cours des dernières semaines une offre commerciale, présentée sou...

Éligibilité aux crédits « mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation »

M. Jean-Pierre Demerliat demande à Mme la ministre de la santé et des sports pour quelles raisons les établissements publics de santé hors champ médecine chirurgie obstétrique (MCO) tels que les établissements publics de santé mentale sont exclus du bénéfice de la perception des crédits « mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » (MIGAC). Cette situation a pour conséquence...

Artisanat et statut de l'auto-entrepreneur

M. Jean-Pierre Demerliat souhaiter alerter M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les risques que l'application du nouveau statut d'auto-entrepreneur prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie fait courir aux artisans du bâtiment et des travaux publics e...