Grand paris

La commission est défavorable aux amendements n° 253 et 255. Quant à l’amendement n° 183 rectifié de M. Dallier, il reçoit également un avis défavorable de la commission puisque le syndicat mixte est un syndicat d’étude. On ne peut pas demander à un syndicat d’étude de désigner des représentants au sein d’un établissement public à caractère in...

Bien entendu, pour que les choses soient claires, il doit y avoir un représentant de la majorité et un représentant de la minorité pour chaque assemblée. Quant à la parité homme-femme, l’idée est plus compliquée à mettre en œuvre.

En tout cas, elle mérite d’être retenue, et je le dis pour que cela figure au procès-verbal. L’amendement n° 47, qui vise à supprimer le décret en Conseil d’État, n’est pas acceptable. La commission y est donc défavorable. L’amendement n° 138 tend à supprimer la dérogation prévue pour le futur président de la Société du Grand Paris au régime ...

La commission spéciale est défavorable à cet amendement, monsieur Assouline. Mais, rassurez-vous, je n’ai aucune candidature à l’esprit, surtout pas la mienne !

La commission spéciale est également défavorable à l’amendement n° 259, qui tend à supprimer le préfigurateur, parce qu’il lui semble que cette formule est une bonne idée. Je viens d’en faire l’expérience avec les agences régionales de santé : les préfigurateurs ont été nommés le 1er octobre 2009, soit six mois avant que les agences commencent ...

Il faut maintenir l’article 16. Personne ne connaît l’évolution des conditions financières sur les marchés ni la structure des entreprises en France dans les dix ans à venir. Il serait rigide et stérile de supprimer la possibilité offerte par cet article, car on ne sait jamais comment les choses peuvent évoluer. Je rappelle qu’un contrat de pa...

S’il est bien calibré, il permet de réduire les délais de réalisation d’un projet complexe et de diminuer les dépenses des personnes publiques. Recourir à un PPP n’est pas obligatoire. En revanche, une évolution préalable, elle, sera obligatoire. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’article 17 nous paraît tout à fait important. Il règle le problème du fonctionnement de l’exploitation lorsque le réseau sera constitué. Quant à l’avenir de la RATP, celle-ci est devenue – son président nous l’a affirmé lorsque nous l’avons auditionné –, grâce à son potentiel technique, à ses ingénieurs et à ses travaux de recherche, un cons...

J’ai cité tout à l’heure le nombre de dix-huit membres qui figure dans le code de commerce, mais celui-ci n’est pas obligatoire. Il est clair que nous serons obligés de le dépasser, …

L’article 17 prévoit les modalités de propriété des lignes et des installations ainsi que les mécanismes de transfert de propriété des matériels. Si le transfert de l’outil lui-même – lignes, tunnels, voies de surface, etc. – est gratuit, lors de la dissolution de la Société du Grand Paris, le transfert des matériels doit être effectué à titre ...

… car le conseil de surveillance accueillera forcément parmi ses membres – c’est le sentiment de la majorité de la commission spéciale – le représentant de la région, les représentants des huit conseils généraux, soit neuf personnes, auxquelles il faudra ajouter un ou deux représentants des autres collectivités territoriales. Le plafond de dix-...

En ce qui concerne l’amendement n° 61, il est évident que, pour des raisons de contrôle et de transparence, la comptabilité des activités de gestion et d’exploitation du réseau doit être séparée. C’était d’ailleurs prévu dans l’ordonnance du 7 janvier 1959, qui dispose qu’une convention pluriannuelle « établit de façon objective et transparente...

Avec la création de deux établissements publics nouveaux, la Société du Grand Paris et l’établissement public Paris-Saclay, l’article 18, qui crée le contrat de développement territorial, est l’un des trois piliers du texte. La commission est quasi unanime : on ne peut pas accepter la suppression de cet article. Certes, le système sera contrai...

La commission spéciale s’est longuement penchée sur le problème des contrats de développement territorial. En ce qui concerne l’amendement n° 153, à la demande de Denis Badré, nous avons précisé à l’alinéa 1 que c’étaient les communautés d’agglomération ou les communautés de communes qui jouaient un rôle véritablement structurant. Il est clair...

L’amendement n° 270 est satisfait. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 63, car elle tient à conserver l’idée de consultation. En outre, l’adoption de l’amendement n° 221 rectifié permettra d’avoir une vue générale sur cette op...

La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour trois raisons. Premièrement, nous avons institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique à la composition très large, qui se réunira assez fréquemment. À l’article 8, nous lui avons attribué certains pouvoirs d’initiative. Par conséquent, ce comité stratégique contrôler...

Mes propos ne semblant pas avoir été bien compris, je vais apporter quelques précisions. La commission spéciale n’est pas favorable à l’association et à la signature. En revanche, il existe aujourd'hui des techniques qui permettent une consultation rapide par des mécanismes électroniques que chacun connaît. C’est tout à fait différent et cela ...

Mes chers collègues, je tiens à rappeler que la commission spéciale constituée par le Sénat est composée de membres siégeant dans plusieurs commissions, dont la commission des finances. Or l’amendement n° 141 rectifié bis semble inspiré par une ancienne pratique, qui voulait que la commission des finances évalue en quelque sorte le travail des ...

La commission a l’audace de considérer que son texte est plus large et meilleur que celui du Gouvernement. Par conséquent, elle estime que le Gouvernement pourrait opportunément retirer l’amendement n° 218, ce qui permettrait de concilier tous les objectifs du contrat de développement territorial.

Par ailleurs, il est évident que la future loi de finances pour 2011 prévoira l’affectation de la dotation en capital provenant du remboursement des créances de l’industrie automobile à l’État et la computation des intérêts qui seront versés en attendant à la Société du Grand Paris, comme nous l’a indiqué M. le secrétaire d’État au début de la ...