Interventions en commissions de Jean-Pierre Fourcade

Je suis d'accord avec Marie-France Beaufils en ce qui concerne les normes sportives. Dans mon département, la construction d'un terrain de football a été remise en cause du fait de la modification de la taille réglementaire du terrain. En outre, il faut signaler que, même en l'absence de tutelle de certaines collectivités sur d'autres, les rég...

Je m'interrogeais sur le fait de savoir si la suppression du forfait dès l'année prochaine n'aurait pas eu des effets meilleurs.

Cet amendement me paraît excellent, mais pourquoi avoir retenu le plafond de 7,63 millions d'euros ?

Le système mixte proposé par le rapporteur général me semble convenir, mais ayez conscience du fait qu'il avantagera les collectivités où sont implantés des bureaux modernes à forte valeur locative.

Notre rapporteur général nous propose un dispositif intelligent, clair et progressif pour élargir le fonds de péréquation et je crois aussi que nous n'avons pas assez de visibilité pour faire un sort particulier à l'Île-de-France.

La prise en compte du potentiel financier est effectivement la clé de ce dispositif, sachant que la DGF est déjà très péréquatrice. La question francilienne se pose, mais nous devons l'examiner soigneusement avant de prendre une règle particulière. L'amendement n° 9 est adopté.

La première année, ce n'est pas l'administration qui fixera le taux ?

Cela supposerait d'obliger les syndicats mixtes à publier deux budgets distincts.

Il n'y guère de différence entre la fiscalité des pensions et celle des salaires.

Je souscris à ce qui vient d'être dit. L'amendement n° 5 est adopté.

Le dispositif proposé est ingénieux. Aujourd'hui les compagnies d'assurance liquident leurs portefeuilles d'actions et font chuter les bourses. Attendons les propositions du Gouvernement sur la troisième catégorie d'épargne longue, le PEL, qui représente aussi des actifs très importants. Par ailleurs, je crains que le passage au taux de 8,5 % ...

L'évolution est la même qu'avec la défunte taxe professionnelle. On est parti d'un dispositif à peu près raisonnable et, dès la première année, on a touché aux curseurs, si bien qu'on en est arrivé à la fin à une législation incompréhensible et injuste. Mais aujourd'hui, la grande différence avec cette défunte taxe, c'est qu'il existe un systèm...

Je suis contre le prélèvement sur un stock ! Celui-ci n'existe pas : c'est l'année « N - 1 ». Je voterai contre l'amendement n° 25.

Ne cassons pas un système qui, malgré ses inconvénients, fonctionne bien en Île-de-France, une région de 12 millions d'habitants. Dans les petites régions, la péréquation paraît plus difficile en l'absence d'un département plus riche qui entraîne les autres. Mieux vaut s'en tenir au texte de l'Assemblée nationale en laissant ouverte l'option d'...

La trésorerie de l'ANR est effectivement gérée par le Trésor public. Aux 760 millions d'euros évoqués par le rapporteur général et qui correspondent aux dépenses effectives des opérateurs, ne faut-il pas ajouter la somme des intérêts versés par le Trésor public au titre de la rémunération des fonds non consomptibles, soit environ 300 millions d...

Ce sont des intérêts versés, mais le capital reste au Trésor public.

J'ai visité hier trois entreprises de mon département qui bénéficient du crédit d'impôt recherche : une grande, une moyenne, une petite. Le forfait ne pose pas de problème à une entreprise de 5 000 salariés, mais une PME ou une entreprise qui se crée ne peut amortir l'immobilisation... Une entreprise qui veut lancer un nouveau produit commence ...

Revoilà l'ancienne théorie des principaux fictifs ! L'amendement n° 33 est adopté.

Il fallait trouver une solution honorable à l'affaire des 340 millions demandés aux organismes HLM. Nous anticipons donc ce qui était prévu pour le collectif ?

Je déplore que l'on exonère de taxe sur la plus-value les personnes physiques qui achètent des immeubles dans le cadre d'opérations d'équipement public, pour les revendre ensuite à grand profit. Je m'abstiendrai donc.