Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Compléter cet article par les mots : et aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire l'examen des propositions de résolution en commission. Rappelons que sur proposition du rapporteur de l'Assemblé...

A la fin de cet article, remplacer les mots : Premier ministre par le mot : Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de respecter le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution qui vise « le Gouvernement » et non spécifiquement le Premier ministre. Par souci de cohérence, il convient également d'assurer la coord...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution visées au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions de numérotation des propositions de résolution dès...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : session insérer les mots : ordinaire et extraordinaire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le terme de session afin de permettre le dépôt des propositions de résolutions en session ordinaire mais aussi en session extraordinaire. NB : La mention « Tombé » signifie ...

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : est illimité Exposé sommaire : Cet amendement, en apparence rédactionnelle, substitue la forme affirmative à la forme négative afin d'inscrire dans la loi organique le caractère quasi absolu du droit des parlementaires de déposer des propositi...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Les propositions de résolution visées à l'article 34-1 de la Constitution peuvent être déposées à tout moment. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent être également déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président. Exposé sommaire : L'article 1 er du présent projet de loi organique ne permet pas le dépôt de propositions de résolution émanant d'un groupe en tant que tel. Or l'...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 1 er . En effet, dès lors que le présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : organisation professionnelle insérer les mots : , d'un gestionnaire d'infrastructure Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux gestionnaires d'infrastructures de signaler des manquements à la CRAF.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : présentée par insérer les mots : un gestionnaire d'infrastructure, Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à tout gestionnaire d'infrastructure de formuler des réclamations devant la CRAF.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : à la demande de l'autorité administrative compétente insérer les mots : , du gestionnaire du réseau ferré national Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir la CRAF. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au...

I. - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot : conditions insérer le mot : économiques, II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ; III. - Dans la première phrase du dernier ali...

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article : Quatre des membres autres que le président sont désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnemental et l'Association des régions de France. Exposé sommaire : Cet ame...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : n'entravent pas le développement par les mots : garantissent le bon fonctionnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à formuler positivement le rôle de la nouvelle commission de régulation des activités ferroviaires.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1501 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - La valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, qui sera révisée chaque année, est fixée selon le tarif suivant : « Pour 2009, à 10 000 euros par kilomèt...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l'année 2009, une concertation entre l'État, Réseau ferré de France et les communes devra être engagée sur la manière de compenser les préjudices socio-économiques et fiscaux que l'implantation des lignes à grande vitesse engendre pour les communes qu'elles trave...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « ainsi que des départements et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports intéressés ». Exposé sommaire : Le déclassement des voies du domaine de RESEAU FERRE DE FRANCE ne ...

Compléter le 3° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration comprend également un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement excerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, désigné par le ministre chargé de l'écolo...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l'article 1 er , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise aussi les travaux de renouvellement ou de réhabilitation le cas échéant nécessaires, dont cette personne est maître d'ouvrage pour le compte de RFF, et les modalités selo...